inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 800 745 911 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Agnès POMPIER de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY

24/05626 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ISAP 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

25/05132 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7IX 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

judiciaire de Lyon notamment en revendication de la marque française OXSEA n°4773657.

des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tirée de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement

Elle souligne que la société SNACKIN’SIDE indique de manière totalement mensongère que la marque EPOKA n’a jamais été enregistrée en tant que marque protégée sur la base de l’INPI, la marque ayant été

signe à la marque.

incluant le risque d'association du signe avec la marque.

du 2juin 2021, l’a fait assigner en contrefaçon de marques devant ce tribunal.

Aux termes de ses dernières écritures, elle formule les prétentions suivantes : A titre principal : Prononcer l’acquisition de la clause résolutoire du bail ;Constater que Monsieur [F] [T] [I] a manqué

du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation

débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assisté(e) de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Le 27 mai 2025, Monsieur [Q] [V] a acquis auprès de la SAS AUTOS DELL un véhicule de marque

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [V] [B] a acquis le 10 février 2025, auprès de la société KRUSCHE AUTOMOBILE, un véhicule automobile de la marque BMW modèle Z4 35is immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant

[W] [E] a acheté à la société [D] [R] un véhicule d'occasion de marque Ford type Fiesta, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 11 septembre 2015 et affichant 110 540 kilomètres au compteur

[R] [D] un crédit affecté d'un montant de 13.575 € pour l'acquisition d'un véhicule de marque Renault modèle Captur immatriculé [Immatriculation 1].

140 - 46500 GRAMAT représentée par Me Jean-philippe ERB, avocat au barreau du LOT Défendeurs EXPOSE DU LITIGE Le 24 janvier 2020, [X] [K] a acquis de la société POLYFROID un véhicule aménagé de marque

consommation, aux fins de : - - - - - - - déclarer les demandes recevables, constater la déchéance du terme ou, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire des contrats de prêt pour manquement

[A] a commis des manquements aux règles d'asepsie qui sont à l'origine de l'infection nosocomiale dont a été victime M.

par la banalisation de sa marque ainsi que des bénéfices indus pour la défenderesse.

Vu l'instance, Entre : Monsieur [G] [D] [O] [U] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 12] (GIRONDE) DEMEURANT : [Adresse 10] [Adresse 4] [Localité 7] DEMANDEUR Rreprésenté par Maître Muriel MERCY