à établir le caractère professionnel de la maladie à l’égard de la société [8].

Il ressort clairement des textes susvisés, lesquels sont d'ordre public, que le Tribunal doit saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

professionnelle de M.

public

Réponse du tribunal Aux termes de l'article L. 114-19 du code de sécurité sociale : « Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/01386 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGSS TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

Sur le caractère professionnel de la maladie : Aux termes des articles L. 461-1 et R. 461-8 du Code de la sécurité sociale, peut être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée

[Y] [J] son salarié, au titre de la législation professionnelle suite à un accident du travail en date du 23 juillet 2021.

, soit à la requête du ministère public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, soit à la requête de toute partie intéressée [R], notamment, de tout organisme de sécurité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00226 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNTX Nature

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/01387 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGTB TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED Venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Monsieur [W] [H] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 15 Juillet 2024, le jugement

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

sociale ; - ses revenus d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs au seuil de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, et elle n'a perçu ni pension de retraite, ni rente,

public du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.

maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

sécurité sociale, à savoir les « affections engendrées par les solvants organiques liquides à usage professionnel », pour une « encéphalopathie toxique », le certificat médical initial du 15 décembre

Par courrier recommandé du 16 décembre 2022, Madame [X] a saisi le tribunal judiciaire de Paris, spécialement désigné pour statuer en matière de contentieux de la sécurité sociale, du litige l’opposant

La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification".

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2025 N° RG 21/00960 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WWJ4 N° Minute : 24/01781