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12 550 résultats pour « Responsabilité des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre civile

6685a73c1d2b47a9d8ce079e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déboute [T] [O] prise en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6682ef2cd7288dcb2a015b7c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

ALLIANZ IARD Es qualité d’assureur responsabilité décennale de la Société SARL CARRELAGE DE BORN dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7da157826b344597666

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

17] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante La société QBE EUROPE, commercialement dénommée QBE EUROPE SA/NV Assureur responsabilité civile

Source officielle
TJ

Chambre 02

6789584d428384b762e62c2d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société à responsabilité limitée de droit anglais [A] France et la société à responsabilité limitée de droit anglais [A] produisent le procès-verbal d’Assemblée Générale extraordinaire du 12 décembre

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d43ea7c8c1120f1ee6

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

limitée dont le siège social est: [Adresse 2] [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante La SA AXA FRANCE IARD Assureur responsabilité

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7e0157826b34459866e

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

limitée dont le siège social est: [Adresse 2] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante SARL PINTO Victor société à responsabilité

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700107b8daa57c7f667bd4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société THELEM ASSURANCES, en qualité d’assureur Responsabilité Civile / Responsabilité civile décennale de la société ATELIER METALLERIE GIRONDINE (AMG) société d’assurance mutuelle dont le siège

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab3

6696b9069a603a69291131d9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des [Localité 7] n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e060bcdc6046d475a25de

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la responsabilité de l’étude notariale Fondée sur l’article 1240 du code civil, la responsabilité du notaire peut être engagée à charge pour celui qui l'invoque de démontrer une faute, un lien de

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

678e9d22bfd75b73b3e3dd9f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SORREBA TECHNOLOGIE dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante MUTUELLE

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26d1cdc6046d475c9a05

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

barreau de TOULOUSE (vestiaire : 88) et Maître Sylvie ALZIEU de la SELARL ALZIEU AVOCATS, substituée par Maître Léa CHAPELAT, avocates postulantes incrites au barreau d’ARIEGE DEBATS A l’audience publique

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fce2cdc6046d47af5150

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de la force publique si nécessaire.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92dafde0ebe408daa1715

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

à la société d’assurance mutuelle SMABTP, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à la société à responsabilité limitée SOCIETE NOUVELLE BEL, prise en la personne de Maître [H] [R]

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de8595cdc6046d473c22e7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves quant à l'engagement de sa responsabilité et la mobilisation de ces garanties.

Source officielle
TJ

Référés

68ed5cb20da7cb996dca997b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A titre subsidiaire, ils invoquent la responsabilité contractuelle du constructeur à raison des défauts de conception et de mise en oeuvre lors de la construction de leur maison.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67f56a52bbf04ef7857bb336

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE [Localité 9], établissement public hospitalier, ayant son siège social [Adresse 8].

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6965559bcdc6046d47109c06

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA MAF), en date des 10 et 14 octobre 2025, de la société à responsabilité limitée OLACIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f5658bbbf04ef7857ba192

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

limitée dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 17] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante MI2A, société à responsabilité

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b687df5b5c7d10ca52db

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les défendeurs constatent que les consorts [N] ne contestent pas la qualité de salarié du docteur [J], et qu’elle n’est pas susceptible de voir sa responsabilité personnelle engagée sauf à démontrer qu

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92dbfde0ebe408daa1bae

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

Source officielle

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