X se disant [O] [Z] MAGISTRAT : Samuel TILLIE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’AISNE Représenté par M. [P] [R] DEFENDEUR : M.

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 20/00543 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UU3E Jugement du 30 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Eric-louis LEVY - 399 Maître Samuel

CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU,Société d’avocats inter-barreaux, avocat au barreau de REIMS DEFENDEURS Monsieur [O

[C], [I] [J] épouse [O] 37 RUE DU MARECHAL FOCH 59200 ROUBAIX, née le 06 Juillet 1993 à LOMÉ (TOGO) représentée par Me Laurent INUNGU, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Samuel

représentée par Mr [N] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Samuel

CLÔTURE rendue le 19 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [I] [G] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Carine LERENARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, et Maître Samuel

ROUSSEL PEINTURE [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de

ENGIE ENERGIES SERVICES [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en

[Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président

en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel

en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel

en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel

ASSURTOIT [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Armand MBARGA, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des

Monsieur [D] [F] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 6] [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 3] non comparant, ni représenté Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Juin 2025 devant Samuel

représenté par Me Aurélien VERGANI, avocat au barreau d’ALES plaidant substitué par Me Julie PELADAN, avocat au barreau d’ALES plaidant Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Juin 2025 devant Samuel

Monsieur [M], [E], [W] [P] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté Les débats ont eu lieu en audience publique le 07 Juillet 2025 devant Samuel

Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société [Localité 2] (OPH) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS Substitué par Me Samira

délivrées le : JUGEMENT rendu le 20 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [A] [P] [Adresse 1] [Localité 1] (ALGERIE) élisant domicile chez Maître [N] [M], [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Samira

W-B7K-76SKH Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Anne DESWARTE, Vice-Présidente, Magistrat du siège, assisté de Samira

W-B7K-76SUF Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Anne DESWARTE, Vice-Présidente, Magistrat du siège, assisté de Samira