Par sommation interpellative du 26 février 2025, suite à un courrier recommandé du 22 janvier 2025 resté infructueux, la SEM EMH a sommé Monsieur [I] [A] de communiquer sur le champ un numéro de téléphone

[V] [E] la somme de 352,20 euros en réparation de son préjudice matériel ; Condamné in solidum M. [W] [A] et Mme [K] [O] à payer à M.

Monsieur [Y] demande sur la base de celui-ci, ainsi que sur la base de photographies produites aux débats la condamnation de son bailleur à lui payer la somme de 2.100,00 € en réparation de son préjudice

état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par l'Office français de l'immigration

pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé

de 3.000 € outre la somme de 2.500 € au seul bénéfice de la SCI [M] au titre de son préjudice de jouissance.

le dépôt de garantie de 327 €, lequel devra s'imputer sur les sommes restant dues, - condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

et le sous-sol.

[V] [F], corroborées par celles de la société SOL CONCEPT dans son rapport d’étude géotechnique daté du 4 octobre 2020 et par les notes techniques du bureau d’études structures ICS (Ingéniérie Construction

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 8 septembre 2025 pour paiement de la somme de 952.30 €, ledit commandement faisant également sommation

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 1er octobre 2025 pour paiement de la somme de 1 070.24 € , ledit commandement faisant également sommation

19.623,40 €, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel ; - Condamner la société BOURSORAMA à lui verser la somme de 3.925 €, correspondant à 20 % du montant

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses écritures aux termes desquelles il sollicite la condamnation de la société défenderesse à lui payer la somme

Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.

à réaliser les travaux sous astreinte - condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] et Madame [Z] [I] à lui payer la somme provisionnelle de 3000 à titre de dommages-intérêts

de 433,88€, arrêtée au 31 juillet 2025, et sommation d’avoir à justifier de l’occupation du logement.

Dès lors, il conviendra donc de déduire la somme de 1 006,22 euros.

[T] [Q] une sommation de payer la somme de 5418,93 euros dans un délai de huit jours. Par acte d'huissier en date du 16 janvier 2026, la société MILA a fait assigner M.

de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 423, 79 euros au titre des frais de la sommation interpellative.

La société ESPACIL HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 4.989,73 euros à la date du 14 janvier 2026, échéance