n°28), une cave (lot n°7) et un emplacement de stationnement (lot n°207) au sein d'un ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 7], moyennant le prix de 20.000€ outre le versement d’une rente viagère

[P] [G] et Madame [Q] [S] épouse [G] ont vendu en viager leur immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4] (83), à Monsieur [E] [L] moyennant le prix de 20.000 €, outre une rente viagère

[W] [F] Ordonnance du 07 avril 2026 Minute n°26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -LA VALLÉE, agissant par M.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le bail commercial stipule que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative.

- ORDONNER que la rente viagère est une dette de la succession de feues Mesdames [M] et [W] [D].

Elle demande le dégrèvement des sommes acquittées à ce titre au motif que la valeur réelle de ses actions est nulle compte tenu des dettes des sociétés envers leurs associés.

du 10 avril 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/07226 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAR5G EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 19 mai 2017, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE

10 avril 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/07248 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASFW EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 22 septembre 2016, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEURS Madame [H] [T] [C] [Y], [Adresse 2] comparante en personne

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE

LAURENCE DUPUY, [D] [K], [S] [V], [O] [L] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, substituée par Maître Maïwenn VALLEE, avocats au barreau de RENNES R.G.

Monsieur [S] [R] indique avoir fait réaliser un rapport d’expertise selon lequel la valeur vénale du bien est de 8.549, 30 Euros selon la méthode par comparaison et de 7.305 Euros par rapport à la perte

opérations subséquentes de liquidations du régime matrimonial ont fait l’objet de procédures civiles devant le tribunal et le juge aux affaires familiales de Montpellier, la cour d’appel de la même ville

Les parties s'accordent sur le fait que la Ville de [Localité 5], qui n’est pas dans la cause, a ainsi trop perçu et qu'elle n'a rien restitué.

Le 15 mars 2019, la SASU TENAREZE, société holding ayant pour objet social l'acquisition, la détention et la gestion de participations sociales et de valeurs mobilières, présidée par Monsieur [F] [D],

la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [V] [H] né le 15 Août 1967 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] VILLE

la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [S] [G] née le 05 Novembre 1986 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] VILLE

la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [T] [N] née le 17 Décembre 1995 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] VILLE

■ N° RG 23/56534 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QAE N° : 6 Assignation du : 21 Août 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 avril 2024 par Violette

de 200 euros par mois, payable avant le 5 de chaque mois et d’avance, au domicile de Madame [S] [I], INDEXE la rente viagère sur l'indice des prix à la consommation, base 2015, ménages urbains dont