disposition au Greffe le 05 Avril 2024, date indiquée à l’issue des débats EXPOSE DU LITIGE Suivant « un état de la famille » daté 16 mai 2023, non signé mais supportant le timbre de l'office des Vallons

AXIMA CONCEPT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 15] représentée par Maître Benoit VARENNE de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER &

DB3S-W-B7G-WUGX N° de Minute : 23/00769 Société SCCV TOUTPRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Benoit VARENNE

21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR ACTIS, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est sis 25 avenue Constantine - 38035 GRENOBLE CEDEX représentée par Sixtine VADON

RENT ET DRIVE 57 UCAR, demeurant 13 Parc Activité du Beau Vallon - 57970 ILLANGE, non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location n°75703417 du 4 janvier 2025, Monsieur

: Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître Benjamin DERSY de la SARL CINERSY Maître Marion VARNER

concluant, plaidant par Me Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [W] [P] et [S] [O] ont contracté mariage le 4 septembre 1999 à Charbonnières les Varennes

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Avril 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 01 Février 2024 GROSSE : Le 05 avril 2024 à Me Jean DE VALON

la Société AM-GMF aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire de 3.000 euros conformément à l’article 695 du Code de procédure civile dont distraction au profit de la SCP LECOQ-VALLON

Localité 104] Madame [BK] [EN] épouse [DR] [Adresse 40] [Localité 48] Madame [KZ] [UG] [Adresse 103] [Localité 119] Madame [GB] [GU] [Adresse 7] [Localité 96] Représentés par Maître Nicolas LECOQ VALLON

N° Portalis DB2H-W-B7G-XL5B PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [Z] [A] née le 09 Décembre 1967 à VILLEFRANCE SUR SAONE Les Jardins du Centre 33 rue des Attignies 69290 GRÉZIEU-LA-VARENNE

de MARSEILLE sous le N° B055 807 531 dont le siège social est sis [Adresse 3], , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean DE VALON

CLÉROVIC [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Marie-laure PAGES DE VARENNE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0154 DEFENDERESSE

MONTIGNY LE BRETONNEUX représentée Maître Marion HAAS, avocat au barreau de VERSAILLES substituée par Maître Pierre lyonel LEVEQUE, avocat au barreau de VIENNE, lui-même substitué par Maître Jean-philippe VALLON

DEMANDERESSE : Société [14] [Adresse 2] [Localité 4] Comparution : Représentée par Maître Jonathan MARTI BONVENTRE, Avocats au Barreau de Lyon, substituant Maître Julien LANGLADE, Avocats au Barreau de Varenne-Saint-Hilaire

représenté par Maître Marie-dominique HYEST, barreau de l’Essonne ET PARTIE DEFENDERESSE : Madame [K] [Y] épouse [I] [L] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, représentée par Maître Marjorie VARIN

DOUKARI, Cadre greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE ACTIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sixtine VADON de la SARL JBV AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE

[H] [W] (1969) Diplôme d'ingénieur mécanicien-électricien (Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie) HCG 81 bis rue de Marignan 94210 LA VARENNE ST HILAIRE Tél : 01.55.97.12.50