Les dispositions de l’article 1792-6 du Code civil n’excluent pas la possibilité d’une réception tacite lorsque le maître de l’ouvrage a manifesté une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, volonté

En outre s'il est possible de renoncer au bénéfice d'une disposition d'ordre public - notamment en droit de la consommation - c'est à la condition qu'une telle renonciation soit non équivoque et qu'elle

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pas de l'épisode CATNAT de 2019, mais soit de la décompression du sol compte tenu de l'absence de soutènement, soit d'un regonflement du sol de fondation (argileux), sans aucun lien avec l'absence de

La fin de non-recevoir pour absence de vote et défaut d’intérêt à agir, soulevée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5], sera donc rejetée. 1-2 Sur l’absence

En effet, bien que l’article 1721 du code civil ne soit pas d’ordre public et qu’il puisse donc y être dérogé par une simple stipulation contractuelle non équivoque, ce qui est le cas en l’espèce, l’origine

, de caractère non professionnel ".

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La confirmation d’un acte nul suppose à la fois la connaissance claire du vice et l’intention de le réparer (1re Civ, 15 mars 2017, no 16-12.737, 1re Civ., 27 février 2013, no 12-15.972).

équivoque de déroger au principe de non-rétroactivité.

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entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant

La SCI DU [Adresse 7] s’est opposée à cette fin de non-recevoir.

Quand bien même cet accord ne contient aucune mention expresse de renonciation aux effets du commandement de payer par la SAS FONCIERE SAINT SULPICE 1, il témoigne de la volonté claire et concordante des

Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier.

d’indication contraire de Madame [W] [X] au moment du paiement et, d’autre part, de l’absence d’intérêt à s’acquitter autrement des dettes.

Sur la réception : En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception tacite est subordonnée à la preuve d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir celui-ci avec ou sans

Elle souligne que le ratio d’endettement n’était pas trop élevé dans la mesure où il a été calculé à partir des éléments communiqués par la société FRI et non contestés par les emprunteurs.