, soit 60 jours depuis le placement en rétention, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention lorsque dans les

de soumission du bail à l'encadrement des loyers, facturé des frais de mise en location supérieurs au seuil autorisé et s'est abstenue de remettre les diagnostics aux locataires.

En l’absence de congé délivré par l’une ou l’autre des parties lors de son échéance du 14 avril 2018, le bail s’est prorogé par tacite reconduction.

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur l'absence d'urgence invoquée par la société ALLIADE HABITAT.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire Sur le fond : ❑ Autorisons le maintien de Monsieur [G] [M] en zone d'attente de l'aéroport

MOTIFS DE LA DÉCISION Concernant l’absence de l’autorité administrative lors de l’audience, l’article R.743-6 du CESEDA énonce que : “A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement

, avocat de Monsieur [E] [L], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Attendu que Monsieur [E] [L] non autorisé à entrer sur le territoire français le 09

, avocat de Monsieur [S] [N] [C], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Attendu que Monsieur [S] [N] [C] non autorisé à entrer sur le territoire français

Afin de garantir la bonne exécution de la décision, et conformément aux dispositions de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’assortir ladite condamnation d’une astreinte

L’assurance de Mme [F] [W] a diligenté une expertise amiable le 15 juin 2024 en l’absence de M. [U] [E].

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Sur le fond : Autorisons le maintien de Monsieur Xsd [F] [R] alias [Y] [C] en zone d'attente de l'aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE pour une durée de huit jours.

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

, soit 60 jours depuis le placement en rétention, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention lorsque dans les

En outre, Monsieur [B] [W] ne justifie pas, tel qu’il le soutient, d’une absence de régularisation collective liée à l’eau chaude pour les années 2022 et 2023.

provisoire Rejetons les moyens de nullité et d'irrecevabilité, Autorisons le maintien de Madame [N] [L] en zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de huit jours.

du logo européen sur chacune des pages du site en violation du règlement d'exécution n°699/2014 du 24 juin 2014 et de l'article R. 5125-70 du code de la santé publique, absence de site propre au pharmacien

et du tableau de service de permanence du samedi 20 janvier 2024, dimanche 21 janvier 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conséquences de l’absence du représentant du prefet requérant à l’audience : L’article R.743-6 du CESEDA dispose que : “A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné