A la date de référence, le bien exproprié était situé en zone NRFU du PLU de [Localité 9].

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur le donner acte L’article R.311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que : « A l'audience, le juge entend les parties.

[L] une lettre modificative de l'objet du prêt et de la mise à disposition des fonds, de laquelle il résulte que le bien immobilier acquis étant achevé à ce jour, l'offre de prêt porte sur l'acquisition

[S] [V] a acquis le bien objet du bail par héritage, suite au décès de M. [G] [V].

Par acte authentique en date du 30 juin 2021, Monsieur [L] [P] et Madame [X] [T] ont acquis ledit bien immobilier.

impayés antérieurs à son acquisition.

A titre reconventionnel, -constater l'acquisition de la clause résolutoire par l'effet du commandement signifié le 3 mars 2022, à compter du 3 avril 2022 ; Subsidiairement, constater l'acquisition de

est acquise et le bail résilié.

A la date de référence, le bien exproprié était en zone NR du PLU de [Localité 8].

A la date de référence, les biens expropriés étaient en zone NR du PLU de [Localité 8].

[S] [F] a acquis en l’état futur d’achèvement auprès de la SCCV BASE CAMP les lots de copropriété n°206 (appartement au 2ème étage du bâtiment F) et 582 (parking en sous-sol) du programme immobilier à

la résiliation unilatérale du crédit et, aux termes de ses dernières écritures signifiées le 29 septembre 2025, demande à ce tribunal de : " -CONSTATER que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est bien

Date de délibéré indiqué par le Président : 07 AVRIL 2026 les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 07 AVRIL 2026 EXPOSE

[K] [W] et Mme [N] [W] née [Z] ont réitéré leurs demandes dont ils ont conclu au bien-fondé.

Sur l’indemnité de remploi Aux termes de l'article R.322-5 du code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de

En l’espèce, bien que le bailleur n’ait pas expressément exposé dans son assignation les motifs justifiant la procédure de référé, il ressort des débats et des éléments du dossier que les conditions de

biens était raccordé au réseau.

La consistance matérielle et juridique du bien n’a pas été modifiée depuis l’ordonnance d’expropriation. A la date de référence, le bien à exproprier est libre.

Prétendant que la simulation financière remise lors de leur acquisition était erronée et que la valeur du bien avait été surévaluée, M. et Mme [X] ont, par correspondance de leur conseil en date du 25 

De même, il résultet du même relevé que, bien que Monsieur [H] [V] et Madame [P] [Z] [V] ne se sont pas acquittés du loyer de janvier 2026, ils ont payé l'intégralité de chacun des loyers dus depuis le