de retard passé un délai de 8 jours après la signification de la présente décision.

sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, passé le délai de quinze jours après la signification du présent jugement : o Tout contrat ou autre documentation de nature contractuelle en lien avec

237 et 238 du Code civil pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d’état civil des époux, - constater qu’il a formulé dans son acte

A titre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande de délais formulée par M.

L’accident a ensuite causé, outre la perte de gains stricto sensu induite, la perte par Monsieur [K] [P] de son emploi, alors qu’il l’exerçait depuis au moins dix ans et était au jour du licenciement âgé

Elle indique que la dette s’élève à ce jour à la somme de 3 588,47 € hors frais, dette locative en diminution suite à un paiement de 4 000 € réalisé le 23 janvier 2025.

Vu l’acte de dénonciation de ladite assignation au ministère public en date du 4 juin 2024.

Elle explique avoir été licenciée en 2022, avoir connu des problèmes de santé et percevoir le RSA de 305 euros, son indemnisation chômage étant épuisée et le versement des APL suspendu.

Elle explique ses difficultés par un accident du travail qui a débouché sur un licenciement pour inaptitude ainsi que le départ de M [D] du logement en septembre 2024.

Selon ordonnance en date du 3 novembre 2022, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction et fixé l’audience de plaidoiries qui s'est finalement tenue le 13 juin 2024.

[L] [R] est titulaire d’une licence de pilote privé de loisir (« PPL ») depuis le 8 juin 2016. Le 27 mars 2019, M.

le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre : - Madame [F] [X], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], Et - Monsieur [H] [Z], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3]

BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 07 décembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour

Par acte acte de commissaire de justice du 7 mai 2024, Monsieur [X] [F] et Madame [N] [Z] ont fait assigner Madame [G], [B] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de PARIS, aux

judiciaire jusqu’au jour du prononcé de la résiliation, - d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'au jour de la libération effective du logement, -de 500

Au cas présent, la société Maison Mère produit aux débats un contrat de licence conclut le 2 mai 2024 entre Mme [G] et la société Maison Mère (sa pièce n° 30). 15.

Par acte du 9 décembre 2020, M.

avec l’infection, soit durant 3 jours ; ▪ du 21 au 27/07/2019 en lien avec le syndrome douloureux soit durant 7 jours ; ▪ le 02/10/2019 en lien avec le syndrome douloureux soit durant 1 jour ; DFT

Prononcé du jugement fixé au 09 JANVIER 2025, date indiquée à l’issue des débats.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer