des ouvriers qu'elle verse aux débats.

est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses

impropre à sa destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Dès lors, les maîtres d'ouvrage sont fondés à se prévaloir de l’action directe à l’égard de la société SMABTP, dont l'obligation de garantie n'est pas sérieusement contestée.

et la dire bien fondée en ses demandes; Rejeter les appels en garantie dirigés contre la société Abeille Iard & Santé sur le fondement de la responsabilité civile décennale en présence de réserves à

Il n'appartient pas au juge des référés, à ce stade exploratoire, d'anticiper des débats de fond qui se tiendront devant le juge du fond.

envers le maître de l’ouvrage sur faute prouvée.

En outre il ne verse aux débats aucun document qui constitue un procès-verbal de réception au sens de l’article 1792-6 du code civil, c’est-à-dire signé par le maître de l’ouvrage et le locateur d’ouvrage

Dire notamment si le grief était apparent à la réception. 9. Nature du grief. Préciser ensuite s’il s’agit d’une malfaçon, d’une non-conformité contractuelle ou d’un grief esthétique.

ET JUGER que la société LPE est tenue de livrer un appartement conforme aux prévisions contractuelles et que cette obligation est une obligation de résultat, DIRE ET JUGER que les réserves relevées lors

en leur action récursoire et en garantie formée à son encontre, en vertu des principes de non-cumul des fautes délictuelles et contractuelles et d’effet relatif des contrats ; - les en débouter ; - condamner

protection des parois enterrées était à la charge des maîtres d'ouvrage, il ressort du contrat versé aux débats, signé par les parties, que la page 2 diffère de celle annexée au rapport du 14 février

[E] mal fondé en ses demandes, -débouter M. [E] de l’intégralité de ses demandes, fin et conclusions, A titre subsidiaire : -enjoindre M.

à opposer à son assuré la franchise contractuelle au titre de la garantie obligatoire et au requérant la franchise contractuelle au titre des garanties facultatives. - débouter le Syndicat des copropriétaires

garantie des vices et défauts de conformité apparents et la responsabilité contractuelle de droit commun n’étant pas applicables dans le cadre du présent litige.

Monsieur [I] [F] sera débouté de ses demandes sur ce fondement. II.

et juger que l'action du demandeur est recevable et bien fondée ; - Dire et juger que les désordres relèvent de la garantie de parfait achèvement ; - Condamner Monsieur [T] à reprendre l'intégralité de

Le 22 septembre 2022, Maître [P] [I], commissaire de justice mandaté par la SCI FORLIFE, a dressé un procès-verbal de constat portant sur les vices et non-conformités de l'ouvrage en cours de construction

déchargé des vices ou des défauts de conformités apparents.

, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ; 7.dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles éventuellement constatés, s'il : 7.2était apparent