Par acte introductif d’instance en date du 16 mai 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [H] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 24 I de la Loi du 6 juillet

Dès lors, à défaut d’imprécision du commandement de payer, la demande sera rejetée sur ce point.

Enfin, Madame [N] soulève la nullité du commandement valant clause résolutoire pour défaut de signalement à CCAPEX et défaut de notification aux représentants de l'Etat dans le département, au moins six

coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins de voir ledit tribunal : DIRE ET JUGER RECEVABLE ET BIEN FONDE ACTION LOGEMENT SERVICES en son action, CONSTATER l'acquisition

Il mentionne aussi la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

de payer; - voir condamner solidairement ou à défaut in solidum les locataires aux dépens, ainsi qu'à payer une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette

Le bailleur a fait signifier au locataire, par acte d'huissier du 20 février 2023, un commandement de payer la somme de 3934 euros, au titre de l'arriéré locatif.

, Des comptes sont donc à faire entre les parties qui méritent un débat de fond tant sur le principe d'une créance locative que sur son règlement et qui échappe au juge des référés, juge de l'évident

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I.

A l’appui de ses demandes, elle expose : -que le locataire n’a pas réagi au commandement de payer et de justifier de l’assurance locative.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

[N] [D] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 4] pour demander, sur le fondement des articles 1231-6 du code civil et 24 de la loi du 6 juillet 1989, de : constater l’acquisition

Sur la nullité du commandement de payer Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, « le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. " La SCI LES ASPHODELES

locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience,

locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience,

déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.