la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 2496,62 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 25 juin 2024 sur la somme de 1064,12 €, et pour le surplus à compter de la présente

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [D] [M] demande au tribunal de : - dire et juger la présente opposition recevable et bien fondée; - constater la prescription de l'action en recouvrement des URSSAF

Il souligne que conformément à la jurisprudence, l'action sur le fondement des vices cachés exclut les actions engagées sur d'autres fondements juridiques.

La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance aux preneurs du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

En conséquence, le délai pendant lequel le vice a été présent est indéterminable.

Elle en déduit que son action, engagée dans un délai raisonnable d'un an, est recevable.

Le 7 avril 2021, la SCI LOFI a conclu avec la société Action Logement Services un contrat de dans le cadre du dispositif Visale permettant en cas d’impayés de loyers, le cautionnement par la société Action

Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. ".

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 22 mai 2023.

Mme [N] [I] est présente à l'audience. Les parties ont été invitées à rencontrer le conciliateur de justice, présent au tribunal.

[I] réaliser sa prestation sur la base des essais qui ne leur donnaient pas satisfaction.

et une présentation biaisée de la vérité.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constate le désistement d’action de Monsieur [E] [D] et Madame

L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.

par Madame [P] [S], laquelle n’est pas partie à la présente instance.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

La société [2] n'est ni présente ni représentée.

["Le désistement d'instance et d'action est considéré comme parfait.", "L'instance et l'action sont extinctes, et la juridiction est dessaisie."]