La SASU Action Logement Services est, par conséquent, recevable à agir à l'encontre des locataires en constat de résiliation du bail et remboursement des échéances impayées en leur lieu et place.

de la clause résolutoire incluse au contrat de bail.

Monsieur [E] [L] n'ayant pas réglé la dette dans les deux mois du commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 29 mars 2024.

Le contrat de bail unissant les parties stipule qu’à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Il est prévu dans ces contrats une clause de résiliation du bail de plein droit, notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

acquittés de manière régulière et intégrale en violation du contrat liant les parties.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la demande de résiliation et d'expulsion et d'indemnités mensuelles d'occupation: Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

SUR LA RESILIATION DU BAIL : Sur la recevabilité de l’action : Aux termes de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement

En l’absence de règlement des causes du commandement relatives aux loyers impayés par Monsieur [L] [T], il convient en conséquence de constater la résiliation du bail à la date du 13 mai 2024.

En l’absence de règlement des causes du commandement relatives aux loyers et charges impayés, il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail à la date du 4 décembre 2023. II.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail L'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.