[O] ; - en toute état de cause, la cause du sinistre provient d’un produit défectueux dont elle n’est pas le fabricant, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée ; - subsidiairement, elle

d’une société et être uniquement accessible au personnel de celle-ci, ce qui n’est en tout état de cause pas le cas en l’espèce.

Sur la demande de réparation des dommages-intérêts L’article 1240 du Code civil pose le principe selon lequel tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs

Il convient ainsi de déterminer si la cause de la panne alléguée par les demandeurs existait lors de la vente du véhicule.

utiles concernant le véhicule et notamment le procès verbal de contrôle technique et la carte grise, - examiner le véhicule en cause, décrire les désordres dont il est atteint ; en rechercher les causes

MOTIVATION DE LA DECISION I- Sur les responsabilités en cause. 1- Sur la responsabilité des membres de l’enseignement.

Elle précise que les conditions générales d'intermédiation excluent sa responsabilité en cas de non-conformité ou de vice caché du véhicule.

Il résulte de l'article 1242 du Code Civil que : " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on

; - rechercher les causes de ces désordres et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou s’ils en diminuent l’usage ; - vérifier si le véhicule a été

Il s’oppose aux demandes de dommages-intérêts puisqu’il estime que son action est parfaitement fondée et à la demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, qu’il juge indécente

Elle expose que la responsabilité de la société CAR AVENUE BAYERN DIJON (SAVY) est susceptible d’être engagée dans le cadre d’une action directe de l’acquéreur, ou d’une action en garantie du vendeur.

Elles insistent sur le fait que la Fédération n'est pas à l'origine du dommage allégué et ne pourra, le cas échéant, le faire cesser.

Le 14 mars 2025, des dommages matériels importants ont été causés à son véhicule dans le cadre d'un accident sans tiers impliqué.

tous documents utiles concernant le véhicule et notamment le rapport d’expertise privée 29 novembre 2024, le procès verbal de contrôle technique et la carte grise, - examiner le véhicule en cause, décrire

Par ailleurs, en vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est survenu à le réparer.

Rechercher, pour chaque désordre, la cause et la date d’apparition ; fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente au fond de déterminer les responsabilités

. - Dire que 1'expert pourra se faire assister par tout sapiteur de son choix et pourra se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de et notamment tous documents relatifs aux examens

Il ajoute qu’en tout état de cause, la responsabilité contractuelle de la sociétéWorld of Cars est enagée, le manquement soulevé ayant pour origine l’exécution du contrat.

 » au titre de l’assurance du véhicule à compter de 2016 jusqu’à la restitution du véhicule en parfait état de fonctionnement, -condamner tout succombant solidairement à supporter les dépens en ce compris