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Sur la validité de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

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L’article L.221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement,

Ce recours est un droit propre de la caution contre le débiteur principal, indépendant du droit du créancier contre ce même débiteur.

Elle confère un droit de préférence mais ne constitue pas une garantie de recouvrement de la créance douanière et elle permet de limiter les conséquences d’une insuffisance d’actifs du débiteur dans le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité En application de l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre

L’article 2306 du même Code dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Le créancier inscrit la Sas Résidences Service Gestion a indiqué se subroger dans les droits du créancier poursuivant.

Si le créancier saisissant fait l’objet d’une procédure collective, la compensation ne peut être opposée par le débiteur saisi qu’à la condition que la créance réciproque et connexe qu’il invoque ait été

Le point de départ de son action doit ainsi être fixé à la date du paiement fait au créancier principal soit en l’espèce le 23 février 2021, date de la quittance subrogative.

contre le débiteur.

contre le débiteur.

Le tribunal ne constate pas de prescription, le créancier disposant déjà d’un titre exécutoire pour faire valoir sa créance dans le cadre de la procédure de surendettement.

qui a payé une seconde fois lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.

Conformément à l'article 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Conformément à l'article 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Par note produite par voie électronique le 10 mars 2026, Maître [W] a confirmé le paiement effectif de la somme de 3 000 € et actualisé en conséquence le montant de la créance à 9 836,58 €.

L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé