le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de l’Ardèche en date du 10 avril 2026 adressé aux chefs de juridiction du tribunal judiciaire de Privas et mentionnant une grève des avocats du barreau de

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00145 - N° Portalis DBX4-W-B7I-STWQ AFFAIRE : [3] / [S] [P] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

Après avoir fait l'objet de renvois, l'affaire a été retenue à l'audience qui s'est tenue le 16 mars 2026, au cours de laquelle la SA ERLIA, comparant par ministère d'avocat, a maintenu ses demandes et

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège social est sis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - [Adresse 2] Dispensé du Ministère d’avocat EXPOSE DU LITIGE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : Monsieur [E] [X] [C], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Louise GUILBAUD, avocat au barreau de NANTES, avocat

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00294 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DEWS AFFAIRE : [O] [S], [V] [C] agissant en qualité d’administrateurs légaux de leur fils mineur [R] [S] C/ l

de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'à défaut l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/01093 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SMLZ / JAF Cab 1 AFFAIRE : [V] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

A JUGEMENT du 01 Avril 2025 minute n° N° RG 23/02137 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MGHJ ------------- [I], [G] [M] épouse [H] C/ [E], [Z] [F] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

Au regard de ces éléments, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, que M.

Au regard de ces éléments, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, que M.

Au regard de ces éléments, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, que M.

plaidant, avocat au barreau d’AMIENS et ayant pour avocat postulant Me Florence SMYTH avocat au barreau d’AMIENS DÉFENDERESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/00782 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SMDD / JAF Cab 7 AFFAIRE : [H] / [P] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement

de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'à défaut l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Or, comme le rappelle à juste titre le ministère public, en vertu des dispositions de l’article 30 du code civil, un certificat de nationalité française ne vaut présomption de nationalité française que

Or, comme le rappelle à juste titre ministère public, en vertu des dispositions de l’article 30 du code civil, un certificat de nationalité française ne vaut présomption de nationalité française que pour