comparante, non représentée S.A.S.

[Z] [T] S.A.S. [17] (BGL01A1403.001) LA [13] (03 639 99Z 015) ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom

comparante et non constituée Monsieur [R] [J] 23 rue Arago 92800 PUTEAUX non comparant et non constitué Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages 64 bis avenue Aubert 94682 VINCENNES

DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Service surendettement et rétablissement personnel N° RG 26/00003 N° Portalis DB2F-W-B7K-FV3H RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d’assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute ».

Le 16 avril 2004, le Docteur [X] [B] lui a posé une prothèse totale de hanche fémur cotyle non scellé.

Invoquant l'aggravation de son dommage, Madame [S] [G] a obtenu, par ordonnance des référés du 30 septembre 2013, la désignation d'un expert médical.

et l’accident initial ; - la modification de l’état de la victime s’apprécie à la date de la demande en aggravation ; - les troubles qui, en l’absence d’aggravation, ne constituent qu’une manifestation

médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et. pour chaque période d'hospitalisation, le nom

comparante, non représentée S.A.

la mise en place d’un traitement médical, qu’il y ait ou non une nouvelle incapacité temporaire.

[Adresse 1] non comparant, ni représenté [11], demeurant Chez [24] - [Adresse 13] non comparant, ni représenté [14], demeurant Chez [Adresse 10] non comparant, ni représenté [7], demeurant Chez [18

Elle considère que les pièces produites par Monsieur [U] [G] non contemporaines au certificat médical de rechute ne sont pas susceptibles de remettre en cause les avis concordants du médecin-conseil et

° MINUTE 26/00209 AFFAIRE : [M] [K] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1] Code 88M Majeur handicapé Contestation d’une décision relative à une allocation Not

Toutefois, l'accident ou la maladie peut révéler un état antérieur et l'aggraver, auquel cas il convient d'indemniser l'aggravation.

Elle a également fait état d’une aggravation de son état bucco-dentaire.

Portalis DB2I-W-B7J-C3RY Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 12 JANVIER 2026 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

pas le montant réclamé par Mme [C] au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent aggravé à hauteur de 13 %.