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En raison de la complexité des opérations liée au comptes à établir entre les parties et à la composition du patrimoine indivis comprenant des biens soumis à publicité foncière, il y a lieu de désigner

Enfin, selon les renseignements obtenus et les déclarations de l'intéressé, il ne dispose d'aucun bien immobilier, ni d'aucun bien mobilier de valeur significative autre que les meubles meublants.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame F.

Selon cette même Cour, l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce (CJCE, 11 novembre 1997

du risque de confusion pouvant exister entre eux pour le public pertinent.

d’acquisition de tels biens et faisant observer que le mandat produit au soutien de cette demande n’a pas pour objet l’intégralité desdits biens.

A la rubrique des déclarations du vendeur sur l’état et la configuration des biens vendus, il était stipulé que ces derniers n’étaient pas insalubres et ne faisaient l’objet d’aucune interdiction d’habiter

Algérie) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [H] [I] [L] et de Madame [T] [K] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions

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nullité de la marque Petrus française de la défenderesse, des mesures d’interdiction, de destruction de supports portant le signe litigieux, de publication du jugement, sous astreinte, la condamnation