ANNULER les résolutions n° 4, 5, 6 et 9 de l’Assemblée Générale du 17 juin 2024.

Les impayés de loyer ont été signalés le 23 décembre 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

Le Greffe a alors convoqué les parties par lettre recommandée à l’audience du 21 octobre 2025.

Elle relève que l’irrégularité d’un tel contrat est sanctionnée par la loi par son annulation, laquelle entraîne celle du contrat de prêt, mais qu’aucune disposition légale ne prévoit qu’une telle annulation

Monsieur [R] [L] considérait alors que la SAS CLINIQUE DU MILLENAIRE leur devait encore de l’argent.

L'annulation du commandement de saisie immobilière délivré à cette dernière, laquelle doit entraîner l'annulation de tous les actes subséquents, et subsidiairement la caducité de ce commandement impliquant

Elle estime ainsi que l’annulation du chef de redressement n°9 entraine donc l’annulation du chef n°10.

à la victime, et de limiter l’exécution à hauteur de la moitié des sommes allouées à M.

Dans ses écritures du 18 septembre 2025, Monsieur [K] [R] reprenait les termes de son assignation et sollicitait, en outre, l’annulation de la régularisation des charges pour l’année 2024 à hauteur de

L’arrêté ne peut pas être annulé pour ce motif.

Par la voix de son avocat, la demanderesse sollicite l’annulation de la décision de refus de la CDAPH et l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, en soutenant qu’elle remplit les conditions

, comparant, demande au tribunal de : - Juger recevable son opposition à contrainte, - Dire et juger que toutes les sommes versées par la [W] au titre de l’année 2023 ont été réglées par lui, - Annuler

Par requête du 18 décembre 2025, reçue le 23 décembre 2025, la SAS [W] Galeries Lafayette a saisi le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de la désignation de Mme [H].

Enfin, dans le cas où les contrats ne seraient pas annulés, M.

supplémentaire d’invalidité : - Annuler la décision de suspension du 20 novembre 2024, - Annuler la décision de rejet de la CRA du 20 février 2025, - Ordonner la régularisation de la pension d’invalidité

Le Greffe a alors convoqué les parties par lettre recommandée à l’audience du 21 octobre 2025.

Au soutien de sa demande d’annulation de la vente et se fondant sur l’article 1137 du code civil, M.

En effet, le droit au versement de l’allocation de retour à l’emploi cessant en principe en cas de reprise d’un emploi, M. [P] est fondé à obtenir un rappel d’allocations.

Elle invoque l’exception d’inexécution, estimant que la société In extenso Strasbourg ne peut réclamer de paiements alors qu’elle a perçu des acomptes sans fournir le travail correspondant.

l’Orne a donné à bail à Monsieur [V] [Q] et Madame [J] [Z] épouse [Q] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 295,08 euros révisable annuellement