adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 29 mars 2023 et pour une durée de 5 ans ; CONDAMNE la [Adresse 5] aux dépens ; DIT qu'en application de l'article

adulte handicapé (AAH) présentée le 25 avril 2023, Condamne Monsieur [X] [R] aux dépens, Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5], Ordonne l'exécution provisoire

adulte handicapé (AAH) présentée le 18 septembre 2023, Condamne Monsieur [K] [U] aux dépens, Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5], Ordonne l'exécution

Pôle social - N° RG 22/00230 - N° Portalis DB22-W-B7G-QPJK EXPOSE DU LITIGE Le 17 mars 2021, madame [G] [X] a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément de ressources

inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité et mention stationnement, de l’allocation adulte handicapé (AAH), du complément de ressources à l’AAH, de la prestation de compensation du handicap (PCH),

adulte handicapé (AAH), Déboute Madame [J] [W] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame [J] [W] aux dépens, Rappelle que les frais de la consultation

aux adultes handicapés à compter du 1er octobre 2023 et ce pour une durée de 3 ans.

adulte handicapé (AAH), Accorde à Mme [Z] [F] le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle Provisoire.

adulte handicapé (AAH), Accorde à M [J] [X] le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle Provisoire.

adulte handicapé (AAH) pour absence de recours administratif préalable obligatoire, Condamne Madame [G] [H] aux éventuels dépens de la présente instance, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement

EXPOSE DU LITIGE Le 03 octobre 2022, Mme [X] [M] (la requérante) a adressé à la [14] (la [16]) une demande d’attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

[M] [L] a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Seine St Denis l’attribution d’une AAH et d’une prestation de compensation du handicap.

En l'espèce, Madame [C] [O] a des ressources, composées de ses allocations adulte handicapé majorée (1076,14 euros), d'une aide au logement (207,85 euros) et d'une réduction de loyer de solidarité (54,51

Elle a perçu en mars 2025 la somme de 1.374,58 € à titre d'allocations.

Elle fait part d'une situation fragile sur le plan psychologique et d'une situation précaire sur le plan social, eu égard au fait qu'elle n'a pas d'emploi, qu'elle perçoit l'Allocation Adulte Handicapé

A l’appui de ses demandes, madame [G] fait principalement valoir sa situation précaire, bénéficiant de prestations sociales et familiales d’un montant de 1452,89 euros dont l’allocation adulte handicapé

Selon l’article R.821-5 du code de la sécurité sociale, : « L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale dispose : " Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre

Quant au fond, la débitrice indique et justifie à l’audience que son fils âgé de 43 ans, habitant dans le logement, a été reconnu en situation d’handicap par la MDPH.

[M] [W] a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (la MDPH) une demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapées (AAH).