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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6627fcc942439575e2f7e114
23 avril 2024
23 avril 2024
La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l’assignation en justice en vertu de l’article 1229 du code civil.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
689a35c6fd8239f1252f761a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
68f1486f88dcb0e97e90c207
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Au soutien de leur demande en résolution du marché de travaux et sur le fondement des articles 1217 et 1226 du code civil, ils font valoir que la SARL EM BATIMENT est défaillante dans le respect de ses
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f0242e02fc178212f7e3d0
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090a3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[L] [F], représenté par son Conseil, a soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles il entend voir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1229, 1231-1, 1641, 1644 et 1645 du code civil
Source officiellePCP JCP fond
668ed1322980a82f59d98f97
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit,
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed802fc178212f84708
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article 1229 du code civil énonce que la résolution met fin au contrat.
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d2df5b5c7d10ca58dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail : Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd5a9d5adc26061f34c
8 avril 2025
8 avril 2025
14-1 et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1719, 1720, 1217, 1231-1 et 1240 et suivants du code civil, outre l’article 9 du code de procédure civile, de : - ordonner à la demanderesse
Source officiellePremière Chambre
69ab9e19cdc6046d47cad689
9 janvier 2026
9 janvier 2026
S'agissant du contrat de vente et d'installation de la chaudière, ils font valoir, aux visas des articles 1217, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil que la société [N] n'a pas réalisé d'étude thermique et
Source officiellePCP JCP fond
65b406ff753f879640d60804
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période
Source officielleProcédures orales
68682bf74965b5d9df31e13d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La réduction du prix est prévue par l’article 1223 du code civil, cet article indiquant qu’en cas d’inexécution imparfaite de la prestation, le créancier, peut après mise en demeure et s’il n’a pas encore
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6a173561cdc6046d47252cd9
20 mai 2026
20 mai 2026
-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats
Source officiellePCP JCP fond
6627fd3542439575e2f7e3ac
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période
Source officielleService de proximité
66981c18b60c111a421ea73b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande de résolution du bail Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
670edddd1c3411ff34602444
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Conformément à l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer
Source officielleContentieux Général
6866e055d33109fd079b4924
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A titre subsidiaire Vu l’article 1229 du code civil, Prononcer la résolution du contrat intervenu entre M. et Mme [V] et la société Hekobat, En toutes hypothèses, Condamner la société Hekobat à payer
Source officielleChambre 03 CONTRAT RESPTE
6799491dca73a1c9dee8b974
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice (articles 1224 et 1227 du code civil).
Source officielle11ème civ. S1
69d578c2cdc6046d47730f28
7 avril 2026
7 avril 2026
Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielle3ème chambre civile
686594ab72b7e1b6bf1e010a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1343-5 du code civil.
Source officiellePage 9 sur 61