En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 et 1231 du code

[C] [S], au visa des articles 908 du code de procédure civile et 1231-1 du code civil demande au tribunal de : Condamner in solidum Me [Z] et la compagnie [4] à payer à M.

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

MOTIVATION Sur la demande principale En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement conclus tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l'article 1231-7 du code civil.

Ils fondent leur demande sur les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil.

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 15 novembre 2023, la société RENOV’AIN demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1245 du Code civil, Limiter

code du travail.

Sur la compétence du pôle social : Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tri-bunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation

code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ; L'article R 142-10 du Code de la Sécurité Sociale énonce : Le contentieux de la sécurité

mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident

, prise en la personne de son liquidateur, à lui payer et porter les sommes de 25 663 € TTC au titre des travaux, 5000 € au titre du préjudice moral, 2500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

et le SAS, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

et la société BATI CONFORT au paiement d’une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner solidairement la SAS BATI CONFORT, la SARL COUVERTURE FERELAISE

1103 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1221 du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1219 et l’article 1220 du Code Civil, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9 du

1231-7 du code civil applicable en matière de condamnation indemnitaire.

1231-7 du code civil.