14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et de « tous autres fondements juridiques qu’il appartient au juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, il fait valoir que M.

1240 du Code civil ; DÉBOUTE Monsieur [S] [P] de ses demandes de dommage-intérêts fondées sur les articles 266 et 1240 du Code civil ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perdra l'usage

 805 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses prétentions, Mme [N] [X] se fonde sur l’article 1240 du code civil et sollicite l’indemnisation de son préjudice tenant à la dégradation du muret d’enceinte de sa propriété.

Dans leurs dernières écritures, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats en date du 8 janvier 2024, les époux [L] et monsieur [W] [R] demandent: VU l’article 1240 du Code civil, VU la théorie

1240 à 1242 du code civil, à procéder à des travaux préconisés par M.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [A] [F] réclame l’indemnisation de ses préjudices liés à l’accident du travail sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

l’article 1240 du code civil, entretenant ainsi une ambiguïté sur la qualification et le périmètre des propos poursuivis.

1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - leur

Immobilier en une action en responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil. 2.2 - Sur la faute de la Sarl C.J.

[U] [P] entend voir : « Vu les articles 1104, 1231-4, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 123-4 du code des assurance, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les règlements (UE) n

1240 du code civil, ainsi que sur l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 4 du règlement de copropriété de l’immeuble, en indiquant que : - le logement appartenant à Monsieur [X] [A] présente

Au visa de l'article 1240 du Code civil, elle fait valoir qu’ils ont consommé de l’énergie alors que leur abonnement était résilié et qu’ils ont ensuite régularisé leur abonnement, sans pour autant régler

du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [V] à régler à Madame [W] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, CONDAMNE Madame [W]

de l’indemnité d’immobilisation qu’ils ont versée et, en application des articles 1240 et 1241 du code civil, à demander la réparation des préjudices matériel, moral et de santé qu’ils estiment avoir

450 al 2 du Code de Procédure Civile.