Conformément aux dispositions des articles 1417 et 1420 du code de procédure civile, il est statué à nouveau et le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société MCF CIFA 1-2-3 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christophe MOUNET, avocat au barreau

233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de : Monsieur [W] [L], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (Algérie), Et Madame [C] [K], née

265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des

233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de : Madame [K] [G], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 2] (CHINE), et Monsieur [P], [Q] [W],

Sur l’opposabilité du contrat Selon l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

En vertu de l'article 146 du même code, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

700 du code de procédure civile.

1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l'article 473 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile.

quitter le territoire de la République ; CONDAMNE Madame [B] [A] aux dépens ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité

474 du code de procédure civile.

237 et 238 et suivants du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des époux : - Monsieur [G], [W], [J] [D], né le [Date naissance

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 9] (79) ; DEBOUTE madame [C] [E] [S] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil ; ORDONNE l’inscription de la

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation des