AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
68643c230bb2f8a66ca649de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils font valoir qu'à l'été 2024, ils ont constaté de graves malfaçons affectant la terrasse, un ouvrage selon eux au sens de l'article 1792 du code civil, et des dysfonctionnements du bassin; qu'ils ont
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7ème CHAMBRE CIVILE
678805aac21c0e53e790686d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur.
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