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2 128 résultats pour « article 1792 du code civil . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

68643c230bb2f8a66ca649de

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils font valoir qu'à l'été 2024, ils ont constaté de graves malfaçons affectant la terrasse, un ouvrage selon eux au sens de l'article 1792 du code civil, et des dysfonctionnements du bassin; qu'ils ont

Source officielle

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678805aac21c0e53e790686d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67f0393902fc178212f834a7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle invoque les dispositions des articles 1792 du code civil et 1240 du même code faisant état des conclusions du rapport d'expertise qui retient un non-respect des règles techniques professionnelles,

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TJ

DROIT COMMUN

67ec59d0dd062d9f810e9c75

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte de l’article 12 du code de procédure civile que : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

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TJ

Troisième Chambre Civile

680be679c64531385b02608c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 28 mai 2024, la SCIC HLM AB HABITAT demande, au visa de l'article 1792 du code civil, de : "- Constater qu'AB HABITAT est fondée et recevable

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413502fc178212f84e98

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TJ

Enrôlement

68f95204de0ebe408dac9e5a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il s’agit bien d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil. Il sera retenu que la réception est intervenue le 23 juillet 2019, correspondant à la déclaration d’achèvement.

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TJ

Première Chambre

68e9583f3ea43407b910cb34

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1792 et suivants du Code civil.

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TJ

Quatrième Chambre

69d95d0acdc6046d47cf8f33

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils concluent au visa de l’article 1792 du code civil et soutiennent que seuls les préjudices immatériels ne relèvent pas des garanties obligatoires. **** L’article 1792 du code civil énonce que tout

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TJ

Référés

69681cc3cdc6046d475334db

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par ailleurs, l'article 1792-4-1 du code civil prévoit que « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée

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TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.C.I. 2G AGRILAVc/Sté CONSTRUCTION METALLIQUE MAHIEU

69655221cdc6046d47106198

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cependant, les dispositions de l'article 1792-5 du code civil qui disposent que : « Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2e7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1642-1, 1646-1 et 1792-1 du Code civil, subsidiairement sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

678ebe2ebfd75b73b3e446f5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, Madame [F] [B] expose, au visa des articles 1792 et 1231-1 et suivants du Code civil, ainsi que de l’article L. 113-1 du Code des assurances, que les travaux réalisés par

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TJ

7ème chambre 1ère section

69654ce9cdc6046d4710098c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L.124-3 et L.241-1 du Code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu le rapport

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670fff52b44a8f27d43c8fa0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le constructeur non réalisateur à l'encontre duquel n'est invoquée aucune circonstance ni fait exonératoire, dispose, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, d'une action récursoire contre l’

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

687e818041388e7853abdea1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ils soutiennent que la société ENTHALPIE a engagé sa responsabilité par application de l'article 1792 du code civil, les infiltrations récurrentes en lien avec la douche posée par elle caractérisant une

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TJ

7ème chambre 1ère section

6616d91063271232b2e4c2c2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la demande d'indemnisation Madame [V] agit en indemnisation à l’encontre de la société MAD sur le fondement de l’article 1792 du code civil aux termes duquel tout constructeur d’un ouvrage est responsable

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TJ

1ère Chambre

68e411ee681ed727f2a4b338

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par dernières conclusions, communiquées électroniquement le 3 mai 2024, la société [D] sollicite de voir : Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu l’article 1241 du code

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TJ

1ère Chambre civile

670ed6d71c3411ff345e1402

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A l’appui de leurs demandes, les époux [Z] soutiennent, au visa des articles 1792, 1792 et 1792-4-3 du code civil, de l’article L.242-1 du code des assurances, de l’article 1732 du code civil et du décret

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67803dab9c3ba90f51dc7507

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article 1792 du code civil dispose que : “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui

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