à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 771 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est

700 du Code de procédure civile, - DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie aux conclusions

A l'appui de sa demande en paiement formée contre Madame [E], la SCI OH se prévaut de l'ancien article 1134 du code civil, des articles 1832, 1845 à 1854-1 du code civil ainsi que de la clause de participation

La Société TUNISAIR devra donc lui verser la somme de 150 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande doit rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès.

1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1843-5 et 1850 du code civil, - Condamner Madame [P] à verser à l’[3] la somme de 121.558 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [3] La contestation de la SA [3] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

La somme de 1850 euros réclamée par Monsieur [I] [S] et Madame [X] [G], sur le fondement de l'article 700-2 du code de procédure civile, qui relève en réalité de l'article 700 du code de procédure civile

Il maintient uniquement sa demande de condamnation de la [3] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

9 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 1857 du Code civil, « à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date

La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.