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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF CAB 11
67819f616d34da2cbdce1229
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, RAPPELLE
Source officielleJAF CAB 11
67f445474e0040aa37366065
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 10 mars 2020, AUTORISE Madame [B] [U] à conserver
Source officielleChambre 4/section 4
6643a658da34cf7c590a927d
22 avril 2024
22 avril 2024
659 du Code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 9
65a196b40ddb7789269630cd
12 janvier 2024
12 janvier 2024
4] 1968 à [Localité 11] (93), mariés le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 14] (Cameroun), Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile
Source officielleCabinet 11
69dea550cdc6046d473e64ee
8 avril 2026
8 avril 2026
266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [V] à payer à Madame [W] la somme de 5400€ à titre de prestation compensatoire sous forme de capital ; CONCERNANT L'ENFANT ; DÉBOUTE Madame [B] [W] de sa demande
Source officielleCabinet 1A
6700439ac34eb4cc857b9568
4 octobre 2024
4 octobre 2024
et pour la première fois le 1er janvier 2025, avec pour indice de base le dernier indice publié à la date du présent jugement, DEBOUTE Madame [L] [I] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’article
Source officielle4ème Chambre D
668c39eb894f7f4d2e0d837c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante : P = Rente initiale x Nouvel indice Indice de référence DÉBOUTE Madame [W] [B] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article
Source officielleJAF Cab 3
6973ed13cdc6046d477ccb87
7 janvier 2026
7 janvier 2026
11], Mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 10] ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE L'ARTICLE
Source officielleCABINET JAF 1
65de3216b88678c04aba5a8e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
REJETTE la demande de Madame [L] aux fins de voir condamner Monsieur [W] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 266 du code civil.
Source officielleJAF
697daf28cdc6046d475d0954
8 janvier 2026
8 janvier 2026
dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du Code Civil; Sur les mesures relatives
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecd82cdc6046d47e77137
2 avril 2026
2 avril 2026
2022, Vu les articles 242 et suivants du code civil, DEBOUTE [C] [S] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux, Vu les articles 237 et suivants du code civil, PRONONCE
Source officielle4ème Chambre Cab E
69cece66cdc6046d47e78428
2 avril 2026
2 avril 2026
des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil
Source officielleChambre 03 cab 02
68e94c4f3ea43407b9101640
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1240 du code civil, CONDAMNE Madame [Y] [S] à payer à Monsieur [L] [Z] la somme de 800 euro à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ORDONNE la compensation
Source officielleCabinet 11
69d80f3fcdc6046d47b0b87b
8 avril 2026
8 avril 2026
1240 du code civil ; REJETTE la demande indemnitaire formée au titre de l'article 266 du code civil ; REJETTE la demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE Madame [W] de sa demande d’attribution
Source officielleChambre 4/section 4
6643a657da34cf7c590a9254
22 avril 2024
22 avril 2024
21], de nationalité française, mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 18] (Algérie) ; DÉBOUTE Madame [F] [V] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
Source officielleJAF Cab 7
69d994b1cdc6046d47d3baf4
8 avril 2026
8 avril 2026
E] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [Q] [J] à payer à Madame [V] [E] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts sur
Source officielleJAF section 2 cab 5
66a3e930c63cd64a75c45463
23 juillet 2024
23 juillet 2024
par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT qu'à titre de prestation compensatoire Monsieur [N] devra verser à Madame [S] [V
Source officielleJAF Cabinet 5
6622bb3fc91e3bdd7a88fae3
19 avril 2024
19 avril 2024
1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de dommages-intérêts intérêts formée par Madame [E] [Z] sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE Madame
Source officielleCabinet 3
678578ebaaacbea0fe684caa
10 janvier 2025
10 janvier 2025
266 du code civil ; DÉBOUTE Madame [G] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil ; CONSTATE que Monsieur [T] et Madame [G] exercent en commun
Source officielleJAF 1
68f95028de0ebe408dac6f1c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Dit
Source officiellePage 9 sur 603