Réponse du tribunal L’article 367 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Réponse du tribunal L’article 367 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

1231-6 alinéa 3 du Code civil, - la condamner aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.500,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ».

La condamner au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile  Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ».

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

2026 ;24,61€ au titre des cotisations au fonds travaux ALUR pour l’exercice allant du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 ;1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les

euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et accessoires dus au 30 avril 2024 et la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

Condamné aux dépens, il sera également condamné à payer à la SCI une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473, alinéa 2, du code de procédure civile, l'assignation ayant été délivrée à personne.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L.111-1, L.112-1, L.131-2, L.131-3, L.131-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1104, 1128, 1131-1,1137, 1156 et 1199 du code civil, [...]

L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est provisoire ou définitive.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; EXPOSE DU LITIGE : M.

1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [P] [I] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.