REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article.

) et [X] [G] [C] né le [Date naissance 7] 2006 à [Localité 12] (69) CONDAMNE Monsieur [E] [C] au paiement de ladite pension ; DEBOUTE Monsieur [E] [C] de sa demande de versement de la contribution à

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L'article R221-1 du même code énonce que le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec

AIR COMPRIME FRANCAIS VIT CO (ACF 69), S.A.S.U.

237 du code civil, De Monsieur [N] [L] [Q], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 3] (69) ; et de Madame [O] [C], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] (69) ; mariés le [Date mariage 1] 2013

242 et suivants du Code civil, le divorce de : [M] [E], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 5] (69), et de [P] [D], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 7] (CAMBODGE), lesquels se sont

Selon l’article 394 dudit code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

prestation compensatoire ; CONSTATE que Monsieur [E] [H] [A] [K] et Madame [P] [W] [L] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant [D] [X] [K] né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 9] (69

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025 N° RG 25/00049 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G65E MINUTE N° 25/133 Dans l’affaire entre : Monsieur [X] [B] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 5] (69

le 02 juillet 2024, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le litige et la loi française applicable ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles

teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06/01/2026 dans l’affaire opposant : DEMANDEURS : Madame [G] [S] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 11] (69

4FEZ DÉCISION DE DÉSISTEMENT Minute : Du : 02 Avril 2026 Monsieur [Y] [D] [X] C/ Société [1] (vref 50663837834, 50662601017) Société [2] (vref 60928155/N000738297/N000768910) Société [3] (vref 69

), et de Monsieur [L] [C], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (01) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2011 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] (69) ;

SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 08 AVRIL 2025 N° RG 25/00290 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7FE MINUTE N° 25/ Dans l’affaire entre : Monsieur [D] [M] né le 26 Mai 1951 à [Localité 4] (69

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il est demandé par la requérante la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343–2 du Code civil.