AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a0e0345cdc6046d4759ed0f
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article D.353-7 du code de la construction et de l’habitation dispose encore que les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins
Source officiellePage 9 sur 378
4ème Chambre
6a15f7d4cdc6046d4706ba8a
26 mai 2026
26 mai 2026
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle