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7 559 résultats pour « article 7 Commercialisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6a0e0345cdc6046d4759ed0f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article D.353-7 du code de la construction et de l’habitation dispose encore que les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins

Source officielle

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TJ

4ème Chambre

6a15f7d4cdc6046d4706ba8a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

REFERES

69d55d84cdc6046d4770f7d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] [S] a consenti un bail commercial à M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16090bcdc6046d47080462

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Concernant le commandement de payer, il est constant qu’il ne reproduit pas les mentions de l'article L 145-41 du code de commerce, seule la clause résolutoire contractuelle visée à l’article 9 du contrat

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695458e775782d5f064ad4be

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2024, la société [5] a assigné Monsieur [F] [T] devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1302 et suivants, 1352-7 et 1240 du Code

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a0b7126cdc6046d471e3711

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le local commercial est exploité par Madame [Y], dans le cadre d’une entreprise individuelle, et soumis au régime de la copropriété.

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TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

694705d775782d5f060b8f7a

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a17381ecdc6046d47256846

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, la SCI [Adresse 6] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du Code civil et de l

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740cbcdc6046d4726165c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

C S.A.S. RM FRUITSc/S.C

69d56508cdc6046d47718414

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d'après les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties et les facteurs locaux de commercialité, sous réserve des dispositions de l'article L 145–34 du

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92bf7cdc6046d47c932ab

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de l’indivision successorale recouvrant notamment un local commercial situé [Adresse 6] à [Localité 3] et un ensemble immobilier situé [Adresse 7], outre la donation-partage devant faire l’objet d’un

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TJ

Contentieux

69d94891cdc6046d47ce0eed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CAPI France et de Madame [F] [D], agent commercial à l’endroit de l’acquéreur.

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TJ

1ère chambre

6a10881dcdc6046d479593e0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[G], exerçant son activité sous le nom commercial «INFLUENCE BOIS» pour la réalisation de travaux d'aménagement en bois de son extérieur: Le 7 mai 2022 pour un montant de 54 231, 56 euros portant sur

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TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab70cdc6046d479bbb6c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, la SCI CAP SAINT CLAIR justifie, par la production du bail commercial en date du 05 avril 2022, de l’avenant au contrat de bail commercial en date du 12 novembre 2025, du commandement de payer

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabc1cdc6046d4739bf12

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L145-46-1 du code de commerce « lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par

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TJ

1ère chambre - Référés

69d6c042cdc6046d47911f23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 7 janvier 2012, par acte sous seing privé, Monsieur [B] [Y] a conclu un bail commercial précaire pour une durée d’une année avec la S.A.R.L. MULTI SERVICES DEPANNAGE (MSD).

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TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd674ecdc6046d47228769

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

déterminée articulées à celles de l’article 1193 du code civil relatives au consensualisme qui régit les relations contractuelles.

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TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a151cdc6046d479af6c6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [I] est propriétaire des lots n° 7, 24, 25 et 32, comprenant un local commercial situé au rez-de-chaussée (angle [Adresse 4], [Adresse 5]) au sein de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], soumis

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TJ

11ème civ. S1

6a10cba8cdc6046d479e3ae3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TJ

3ème Chambre (Reféré)

6958531c75782d5f069a427b

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur la demande de constat de la résiliation du bail commercial et l'expulsion En application de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge de référés peut toujours, même en présence d'une contestation

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