INOLYA RCS de [Localité 2] n°780 705 703 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [D] [M], expert métier, dûment munie d’un mandat écrit ET : DÉFENDEUR : Madame [R] [I] demeurant

INOLYA - RCS [Localité 2] 780 705 703 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [P] [V], expert métier, dûment munie d’un mandat écrit ET : DÉFENDEUR : Monsieur [E] [F] demeurant

700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire du Docteur [F] (950,00 €) distraits au profit de Maître Christophe GARCIA sur son affirmation de

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5,

700 du Code de procédure Civile ; LE CONDAMNER aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer pour un Total de 565,16 €.

700 du code de procédure civile,la condamner aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à

Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.La mise en demeure comporte la reproduction du présent article ».

[L] [B] à payer à OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT la somme de 500.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

de la date du commandement, Condamner le défendeur au paiement d'une indemnité de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris notamment

Elle maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris des frais du commandement de payer.

[H] [D] et Mme [N] [J] au paiement de la somme de 620.00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris le commandement de payer du 6 novembre 2025 ; Aucun

comparu.

1231-6 du code civil, - paiement « solidaire » d'une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts aux taux légal à compter du jugement à intervenir, et condamnation

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

que ceux de l'éventuelle exécution de la décision, y compris le coût du commandement de payer sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.