Par courrier du 7 février 2024, le syndicat des copropriétaires indique, au visa de l'article 924 du code civil, que le légataire universel est appelé à recueillir l'ensemble de la succession et qu'il

1153-1 du code civil.

la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026

Il convient donc de la réduire à la somme de 0 euros en application de l'article 1231-5 du code civil. 2.

Dès lors, le juge ne peut pas faire application de l’article 1343-5 du code civil. Il convient donc de débouter M.

publique, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil, et en lien avec son intervention au titre de la solidarité nationale dans le cadre de l'article L 1221-14

1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver

l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers défendeurs.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Dès lors, la demande est recevable au sens de l'article 472 du code de procédure civile.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

code de procédure civile.

DU 6 722, 50 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.