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1 657 résultats pour « article L 642-2 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

677ecfd4b01eea4cf01a4066

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Or, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et en application des articles L.620-2, L.631-2 et L.640-2 du code de commerce, les procédures de sauvegarde

Source officielle

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f980b60ea89248182ad97c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de délais de grâce Selon l'article L.145-41 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peuvent

Source officielle
TJ

Première Chambre

66143ac43bbdffcd9171ca5c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L.642-5 alinéa 4 du code de commerce ».

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e3d5af8a921ece3074

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de PONTOISE, RENVOYER l'affaire devant le Tribunal de commerce de PONTOISE, DIRE n'y avoir lieu à l'article 700 du Code de procédure civile, L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

669abc0a30bd4f0c3f6cf80d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

elle demande au juge de la mise en état au visa des articles L. 113-5 du Code des assurances, 1240 du Code civil, 32-1 du Code de procédure civile de : “ RENVOYER ce dossier devant le Tribunal de Commerce

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c8add7001754d61ab65

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce, à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, toute action en résolution d’un contrat en cours relève de la seule

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160dafcdc6046d470867d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d6a7e7cdc6046d478f51d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En vertu des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile, le cabinet [T] devait s’exécuter jusqu’au 6 juin 2025 et l’astreinte a commencé à courir

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TJ

Deuxième Chambre

65e22ff9b3791a0885c4f68b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Stéphanie FOULON BELLONY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673 DEFENDERESSES : La société PROMOTION PICHET, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e339dbc6e3232bfbab6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la recevabilité de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L. 622-21 et L. 641-3 du code du commerce, que l'indemnisation

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TJ

Troisième Chambre

66158c40db5098996d5b6e98

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

La société SCI PMC 99, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 900 955 717 dont le siège social es situé [Adresse 2], prise en la personne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781820b6d34da2cbdcdc96d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le délai de prescription de trois ans devait donc, conformément à l’article 641 du code de procédure civile, commencer à courir le 8 décembre 2019 pour expirer le 8 décembre 2022.

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TJ

Juge de l'Exécution

67f575f0bbf04ef7857bda4d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En vertu de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ef0018b848dd6814c67c6b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

225-254 du code commerce, ainsi que des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, de : Juger prescrite l’action de LCDP à l’encontre de Monsieur [S], es qualité de commissaire aux comptes de

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TJ

POLE CIVIL section 4

68eebb1822996ce54484369d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la fixation des créances Il résulte des articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 631-14, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce que lorsqu'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective

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TJ

Troisième Chambre

678026029c3ba90f51dc36a3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- sur les créances postérieures au jugement d’ouverture L’article L. 641-13 du code de commerce prévoit que : « I.

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TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6633d9f7c0d3e3fe99d16c27

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6615831cdb5098996d5a4382

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de

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TJ

Service des référés

65a82980228119c9032269bb

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L. 145-41 du code de commerce y figurent.

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