Sur ce L’article 328 du code de procédure civile dispose que “l’intervention volontaire est principale ou accessoire.”

L'article 321 dudit code prévoit que les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état

R.322-26 du CPCE et déterminer les modalités de visite de l'immeuble, comme demandé ci-dessus ; - autoriser, en application des dispositions de l'article R.322-37 du CPCEx, dans un souci d'une publicité

N° RG 22/00105 - N° Portalis DB22-W-B7G-QW3T Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Madame [C] [T] [S], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 22], de nationalité française, demeurant

Elle fait valoir qu’à cette date, l’emprise était un terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 1° du code de l’expropriation.

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 15 Juin 2021

l'article L.721-3 du Code de commerce, -Dire l'exception d'incompétence recevable et bien fondée en application des articles 74 et 75 du CPC, -Déclarer le Tribunal judiciaire de Versailles incompétent

[C], [U] [H] devant le Juge de l’exécution auquel il demande au visa des articles R 311-11, R321-1, R321-6, R 322-4, R 322-6, R 322-10 et R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution, de constater

321 du code civil.

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

La date de l'audience d'adjudication, qui, selon l'article R. 322-22 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, doit se tenir dans un délai compris entre deux et quatre mois, sera fixée au jeudi

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [D] [I] fait valoir que les dispositions de l'article R 145 – 11 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce et qu'il convient de fixer le montant du loyer

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution, les mesures de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-35 du même code seront

MOTIFS DE LA DECISION L’article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution énonce qu’à l’audience de rappel, après autorisation de vente amiable, «  A cette audience, le juge ne peut accorder

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question