de sécurité, 51 600 euros à titre de remise en état des chambres froides, outre la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de recouvrement du commissaire de justice en application de l’article A 444-32 du code de commerce.

L.441-10 ancien L441-6 du code de commerce) et ce, à compter de la date d’échéance de la facture soit le 08.11.2021 Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343

Il sera également condamné au paiement de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code de commerce.

L.441-10 et D.441-5 du code de commerce pour la facture non réglée dont il est demandé le paiement ; - la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

MOTIVATION Sur les courriers et pièces reçues en cours de délibéré : Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile : " Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note

D. 441-5 du Code de commerce. 

; Vu les articles L.441-6, A.444-32, et D.441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.131-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ; Vu la délégation de paiement signée le 22 décembre

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil.

L. 441-10 du Code de commerce.

et des Sociétés de PARIS sous le numéro 332 789 296 dont le siège social est sis [Adresse 6] et prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège, représentée par

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 15 décembre 2022, - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

L’article 1231-6 du Code civil permet de condamner le débiteur aux intérêts au taux légal, pour sanction du retard dans l’exécution de son obligation de payer les sommes dues.

ses articles 1217, 1219, 1222, 1231-1, 1231-5 et 1792-6 ; Vu le code de procédure civile, spécialement son article 835 ; Il est demandé qu’il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

1104 et suivants du Code civil, - CONDAMNER la SARL SONEST au paiement de la somme de 26 610 € TTC ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, - CONDAMNER la SARL SONEST au paiement d

, Vu l’article 641 du Code général des impôts, Vu l’article 4 du Décret n°78-262 du 8 mars 1978, applicable jusqu’au 29 février 2016, Vu l’article 444-1 du Code de commerce, Vu le jugement en date

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

De plus, en vertu de l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, le certificat médical établi par le praticien doit indiquer l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites