Par ailleurs, l’article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Sur les intérêts L’article 1344-1 du code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en

À l’audience du 13 février 2025, la [1] n’a pas comparu, mais elle a fait valoir ses observations conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation.

La contrainte litigieuse respecte les conditions de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, et est régulière en la forme.

L’article 1221 dudit code précise que cette exécution forcée en nature peut être poursuivie par le créancier après une mise en demeure étant précisé qu’en vertu de l’article 1344 du même code, le débiteur

III- Sur les dépenses personnelles supportées par la succession L’article L241-3 du code de commerce définit et réprime l’abus de bien social.

Selon l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, " Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ".

En application de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, la SA [6] a payé une contribution patronale sur les stock-options attribuées en 2014, 2015, 2016 et 2017 en application des articles

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

834 à 837 du code de procédure civile, 1231-1, 1343-2 et 1343-1 et 1344-1 du code civil, et des dispositions de l’article L 441-10 du code de commerce d’ordre public, Vu les pièces versées à l’appui,

Les articles R. 145-3 à R. 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.

du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

L. 145-17 du code de commerce.

L145-17 du code de commerce.

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

, conformément au nouvel article L. 137-2 du code de la consommation.

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13