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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
65b400e0753f879640d294ee
26 janvier 2024
26 janvier 2024
et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-16, L. 622-21, L. 622-23 et L. 641-13 du Code de commerce, - RECEVOIR l'intervention forcée de la SELAS M.J.S.
Source officielle18° chambre 2ème section
6585e2ae638cf45b25ce6ae1
20 décembre 2023
20 décembre 2023
1692, 2224 et 2231 du code civil, et de l'article L. 622-26 du code de commerce, de : – juger que son action exercée à l'encontre de la S.A.
Source officielle4ème chambre
66feefc3172da17169eb353c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 145-1 et suivants du code de commerce, de l’article R 145-23 du code de commerce, de l’article R 211-4 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 1714 du code civil, de : - Constater qu’il existait
Source officielleJEX
6696cbc69a603a69291520a6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que Monsieur [C] [K] a délibérément violé les articles L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, règles d’ordre public, alors qu’il avait connaissance de la procédure collective.
Source officielleChambre des Référés
68e55fc60e2901d10fa3cf33
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du Sud, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Corée du Sud, sous le numéro 107-81-98139 représentée par Maître Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, Maître Sylvie
Source officielleTroisième Chambre
66182f3e4e82250580d24f53
11 avril 2024
11 avril 2024
En outre, l’article L. 622-16 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi à l’article L. 641-12 du même code, prévoit que le bailleur n’a privilège que pour les
Source officielle1ère Chambre
686818414965b5d9df313726
4 juillet 2025
4 juillet 2025
BDM : Sur la mise en cause de la SAS ARTIS CONSTRUCTION, de la société ADC CONSTRUCTIONS et des organes de la procédure Selon l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de
Source officielleAffaires civiles
6a0f5aa0cdc6046d477c4c41
21 mai 2026
21 mai 2026
L.621-1 et suivants du Code de commerce et R.621-1 et suivants dudit code ; DÉSIGNE C.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6684456a8bcff606d9c53eec
2 juillet 2024
2 juillet 2024
622-22 du code de commerce.
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af74c9d5768f5969f518
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de l’article L. 643-11, III, 3° du code de commerce Vu les dispositions des article L 622-24 du code de commerce Vu les dispositions de l’article R 622-21 du code de commerce Vu les pièces visées DECLARER
Source officielleService des référés
67f80d5ccf40727a0043bdfd
10 avril 2025
10 avril 2025
-10-1, L. 622-7, L. 622-14, L. 622-17 et L. 622-21 du code de commerce et de l'article 1353 du code civil : " o DÉCLARER irrecevable la demande de paiement de la société IMMORENTE de 48 078 € au titre
Source officielleChambre procédure écrite
697980abcdc6046d47ede21b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant
Source officielleRéférés
6865763372b7e1b6bf1d5ddd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ange Haute Borne à la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 02
66335b75c0d3e3fe99cae194
2 avril 2024
2 avril 2024
R. 624-5 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 3ème section
69dd3aadcdc6046d471f3132
13 avril 2026
13 avril 2026
[M] 2 sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile, et de l'article 2052 du code civil, de : – débouter la S.C.I.
Source officielleChambre du JEX
69739519cdc6046d476f2b81
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 643-11 du code de commerce.
Source officielleREFERES GENERAUX
66fd999338de0398b51a7963
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Les dispositions de l’article L.622-14 du code de commerce prévoient : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L,622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur
Source officielleRéférés Civil
Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A
69d82154cdc6046d47b21ffd
9 avril 2026
9 avril 2026
Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner, en application de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de ces procédures, enrôlées sous 2 numéros différents,
Source officielleProc. coll. commerciales
6a176276cdc6046d4728a3a5
18 mai 2026
18 mai 2026
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par
Source officielleProc. coll. commerciales
679aada4e9a46d1f5a76bbfc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R 621-23 du Code de Commerce dès l’achèvement de sa mission.
Source officiellePage 9 sur 61