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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
67f0243902fc178212f7e53e
4 avril 2025
Aux termes de l'article L 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
1ère CHAMBRE CIVILE
65b7f68d858823c56e0b3525
29 janvier 2024
Sur ce Les époux [I], qui dans leur assignation, ont fondé leur action au visa des articles 1104, 112 ( ?
695d5fc775782d5f0600164a
5 janvier 2026
fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article
698464dccdc6046d47ffccc2
6 janvier 2026
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
682390587e21a56f624eda64
2 juillet 2024
6616d91263271232b2e4c3ac
10 avril 2024
R 145-2 à R 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.
6633da3fc0d3e3fe99d178b5
2 mai 2024
682390597e21a56f624edaa4
7 janvier 2025
6823905c7e21a56f624edb29
1 octobre 2024
67f0243002fc178212f7e3f4
Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
7ème CHAMBRE CIVILE
6966a8a8cdc6046d472e79ba
13 janvier 2026
En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
668839d9342d338c20d3127c
5 juillet 2024
Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé L'article L. 145-34 du code de commerce précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le
Chambre référés
6781752c6d34da2cbdcda6c0
10 janvier 2025
Sur la demande de communication de pièces Il résulte de la combinaison de l'article 10 du Code civil et des articles 11 et 145 du Code de procédure civile qu’il peut être ordonné à une partie ou à des
682390577e21a56f624eda31
JUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa431e9a46d1f5a7698fd
L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet
6682f053d7288dcb2a01d353
1 juillet 2024
Ginger à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, outre les frais visés aux articles A.444-10 et suivants du code de commerce.
67eed2c3b848dd6814c5e81f
3 avril 2025
Aux termes de l’article L.145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
JCP
69d6c8f8cdc6046d4791cedd
2 avril 2026
Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances.
670574831296b51ba2b15b57
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande d'expertise Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même
Quatrième Chambre
67f80ae1cf40727a0043af18
1 avril 2025
Le Tribunal renvoie aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
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