aux débats et rendu la présente décision, assisté(e) de Madame SUPRIN Aurélie, greffier lors des débats et du prononcé, Et en présence de Madame [V] [Q], auditrice de justice ayant assisté aux débats

Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ».

Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ».

PARIS, vestiaire #D0599 Décision du 7 avril 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 26/02824 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBV6U COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président assisté

au barreau de PARIS, vestiaire #A0105 Décision du 21 mai 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 25/15566 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOOB MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Emeline PETIT, Juge assistée

JUGEMENT Prononcé le 02 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Sous la Présidence de Eve POTTIER, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER, en charge du Contentieux de la Protection, assistée

de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 janvier 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 avril 2025 par Clara SPITZ,

Elle a ajouté qu’à la suite d’un épuisement professionnel, ses ressources, composées de l’allocation de chômage, avait diminué, passant à moins de 1 000 euros par mois.

L’article L724-1 du même code dispose que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent,

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.

Le 30 janvier 2018, la CMRA a confirmé la décision antérieure, rejetant la demande de complément de ressources.

suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée

prévu à l’article R.3252-2 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

DECISION contradictoire et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe par Patrice LITOLFF, vice-président, assisté de A. RODARI, greffière.

et dispose de ressources annuelles inférieures au plafond de ressources fixés par arrêté, s’il n’est pas accompagné d’une offre de logement.

Monsieur et Madame [J] ont indiqué que leurs ressources sont constituées du RSA couple et de l’APL et qu’ils ont une fille à charge, étudiante.

En l'espèce, M. et Mme [D] ont des ressources, composées des retraites de l'époux (2 902,69 euros) et de l'épouse (570,33 euros), à hauteur de 3 473,02 euros.