parties, La société SCI DU [Adresse 6] est propriétaire de lots au sein de l’ensemble immobilier du [Adresse 7] sis [Adresse 11], [Adresse 10], [Adresse 8] et [Adresse 9] à [Localité 5], constitué en association

Association [Adresse 13] Association syndicale libre (ASL), inscrite à la Préfecture selon déclaration du 10 décembre 2019., dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Sophie MEISSONNIER-CAYEZ

Adresse 5] [Localité 12] FRANCE SMABTP en qualité d’assureur de la société GROUPE VINET [Adresse 9] [Localité 7] FRANCE représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES

des copropriétaires de l’ensemble immobilier L’Espace Vitton-Zola, situé à [Adresse 1], pour le voir enjoindre de lui remettre sous astreinte la déclaration de l’association syndicale libre (ASL) comprenant

Les requérants sont adhérents et bénéficiaires d'une adduction d'eau par canalisations gérée par l'Association Syndicales Autorisée du Chemin du Mas devenue entre temps l' ASL Les Paredaous, canalisations

Pour ce projet de restauration immobilière, une association syndicale libre, (ci-après désignée “L'ASL”) a été constituée lors d'une assemblée générale du 14 novembre 2017, chargée de faire réaliser les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 JANVIER 2024 N° RG 23/01527 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUBX Code NAC : 54G AFFAIRE : Société SCCV [Localité 9]-[Adresse 7] C/ Association ASSOCIATION

PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame [O] [H] épouse [C] Monsieur [U] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Jean-christophe LUBAC de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés

L'association libre syndicale est régie par le principe de liberté des conventions.

Aux termes de l'article 1 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : “Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction

’administration de l’ensemble immobilier qui doivent être répartis entre tous les propriétaires conformément aux statuts de la concluante ; aucune disposition légale ou statutaire applicable aux associations

I – Sur la demande d’annulation de la résolution n°24 de l’assemblée générale du 14 décembre 2022 Aux termes de l'article L322-1 du code de l'urbanisme, les associations foncières urbaines sont des associations

foncière ou de l'assemblée générale de l'association syndicale , des chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, repose sur le courrier adressé le 15 novembre 2008 par l

des membres de l’association.

[X] [D] de la SELARL LX [Localité 9] - 938, Expédition Maître [T] [K] - 533, Expédition EXPOSE DU LITIGE Les propriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7], ont constitué l'association

Me Marine PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS - #P0283 DEFENDERESSE S.N.C HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES

voisinage causés par son activité de stockage de fruits et légumes, qu’ils considèrent comme illicite au vu de la destination du lotissement telle que définie par le cahier des charges et les statuts de l’association

À l'audience du 27 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires et l’association syndicale libre, représentés par leurs conseils, ont maintenu leurs demandes.

I – Sur la demande d’annulation de la résolution n°14 de l’assemblée générale du 18 juillet 2023 Aux termes de l'article L322-1 du code de l'urbanisme, les associations foncières urbaines sont des associations

- deux associations syndicales libres (ASL) ont été créées : > l’ASL POYER I, dont l’objet principal est la propriété et la gestion des volumes 5, 6 et 11 ; > l’ASL POYER 2, dont l’objet principal est