• En toutes hypothèses, Vu le contrat d’assurance Vu l’article L112-4 du code des assurances Vu les articles L113-1 et suivants du code des assurances Vu l’article 1170 du code civil - Dire et juger

TRIBUNAL, composé de : Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles, Françoise REUSSE, Assesseur représentant les employeurs, Nicolas AYAT, Assesseur représentant les salariés

Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Monsieur [J] [X] (le salarié) a été engagé en qualité de conseiller immobilier neuf, au niveau E3, statut de VRP, non cadre, par la société [8] (l’employeur) dans le cadre d’un contrat à durée déterminée

comparante DÉFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est Division du contentieux sis [Adresse 2] représentée par Mme [F] [W] (salariée) munie d’un pouvoir spécial

comparant DÉFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, dont le siège est Département des affaires juridiques sis [Adresse 2] représentée par [Y] [N] (salariée) munie d’un pouvoir

comparant DÉFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 2] représentée par [J] [U] (salariée) munie d’un pouvoir DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET

Monsieur [J], qui était salarié de cette compagnie en a démissionné et s’est inscrit en qualité d’agent général d’assurance au registre du commerce. le 1er mai 2018.

BOUILLON, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Bernard BAQUET, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

TRIBUNAL, composé de : Alain LEROI, Magistrat honoraire chargé de fonctions juridictionnelles, Françoise REUSSE, Assesseur représentant les employeurs, Nicolas AYAT, Assesseur représentant les salariés

, Michel BOUILLON, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Bernard BAQUET, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Samuel Besnard, assesseur collège salarié M.

Moulay El Hassan Tahiri, assesseur collège salarié M.

Moulay El Hassan Tahiri, assesseur collège salarié M.

Moulay El Hassan Tahiri, assesseur collège salarié M.

contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 9 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

; 4°) Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas d'adoption, à la date du début du congé d'adoption ; 5° Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas de

Bernard BAQUET, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

La SA SUVELIER DIDIER sollicite que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à la SA MMA IARD et à la SA MMA ASSURANCES MUTUELLES puisque l’entreprise bénéficie d’une police d

Vice-président Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.