Face au refus de la banque de leur rembourser la somme de 14 999 euros, ils l’ont assignée à cette fin devant le tribunal judiciaire de Rennes par acte du 8 juillet 2022.

Sur la demande de transcription d'acte de naissance sur les registres d'état civil français Il est rappelé qu'il n'entre pas dans les compétences du présent tribunal d'ordonner la transcription de l'acte

Par acte de commissaire de justice en date du 11 octobre 2025 (remis à personne morale), Madame [N] [W] a assigné la société CRÉDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE devant le Tribunal judiciaire de CHARTRES, aux

AUTHENTICIA [Adresse 1] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 02 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous

La demanderesse fait également valoir la production de la copie intégrale de son acte de naissance modifié par jugement rectificatif du 3 décembre 1992 et une attestation d’authenticité.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Il observe que les défendeurs ne contestent pas fermement l’authenticité de cette signature et ne prétendent pas qu’elle serait fausse.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

doit porter sur la signature, non de l’officier d’état civil ayant certifié les copies conformes à l’original, mais sur celle de l’officier d’état civil ayant dressé l’acte de naissance.”

Par acte du 27 septembre 2024, Mme [F] [W] a mis en demeure la société Bankinter et la société Crédit Agricole IDF d’avoir à lui restituer la somme de 153 600 euros.

représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte

en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Par ailleurs, le notaire, en tant que rédacteur et authentificateur de l’acte qu’il instrumente, doit prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l’efficacité et la validité même s’il n’en a

En défense, bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice remis à étude, Monsieur [M] [D] n’est ni présent, ni représenté à l’audience.

Par la présente, nous mettons donc en demeure la société ENIRIS de justifier sous huitaine à compter de la date du présent courrier de l'authenticité du bail qu'elle revendique comme avoir été conclu le

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien

Cet acte a été dénoncé à la SARL TER ARCINS par acte du 1er février 2024.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Ainsi, le fait d’avoir élaboré des certificats d’authenticité pour revendre les plants qu’elle prétend avoir achetés à un tiers traduit une volonté délibérée de se livrer aux actes de contrefaçon qui lui