Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le livre 4 du code de la sécurité sociale se prescrivent

notaires ne pourront, sans l'ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants

Les sommes indûment touchées sont à restituer par le bénéficiaire ou ses ayants droit sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles ; elles peuvent être déduites de l'allocation complémentaire ou

sécurité sociale en leur version applicable aux faits de l'espèce, qu'en cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse communique à la victime ou à ses ayants

Ils ne sont communicables à l’employeur que par l’intermédiaire d’un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

termes de l’article D. 254-6 du code de la sécurité sociale, “ Les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la période antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants

: * Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants

. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident

La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l’aide d’un formulaire annexé à la notification, s’ils demandent

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.

. *** Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2024, les frères [H] demandent au tribunal de : « Recevoir Messieurs [X], [P], [L] et [R] [H], ayants droits de Monsieur [U] [

[J] [X] la somme de 2000 euros et aux ayants droits de “M.

Dès lors, il convient d’allouer aux ayants droit de [G] [U], au titre du déficit fonctionnel temporaire, la somme de : 10.299,35 euros.

Demanderesse : FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE Subrogée dans les droits des ayants droit de monsieur [C] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Vincent RAFFIN

au plan établi par le cabinet de géomètre [1] constituant : le lot 3.1 d’une superficie de 1500m2 et le lot 3.2 d’une superficie de 5000 m2 à [P] [J] [U], le lot 1.1 d’une superficie de 1500 m2 aux ayants

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.

Par requête enregistrée au greffe le 10 juin 2024 sous le n° RG 24/00070, [Y] [UV] [UW], [IH] [LH] [B] [UW] et [G] [TD] [IY] [UW], ès qualités d'ayants droit de [P] [CL] [U], décédé le [Date décès 17]

le [Date décès 33] 2015 : [CT], [T] et [B] [LG], ses petits- enfants, - les ayants droits de [M] [LG], décédé le [Date décès 14] 2010 : [HK], [H] et [DF] [LG], ses petits-enfants, ainsi que les ayants

Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [B] [N] [Adresse 1] [Localité 6] Madame [D] [F] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Agissant tous deux en qualité d’ayants-droit

apparaît que les deux saisies-attributions pratiquées par la CARSAT dont il est sollicité la " suspension des effets " l'ont été aux fins de recouvrement d'une même créance, et à l'encontre de deux ayants-droits