Sur la demande de désignation d’un administrateur ad hoc : Vu les articles 29 de la loi du 10 juillet 1965 et 63 et suivants du décret du 17 mars 1967 ; Vu les articles 18V de la loi du 10 juillet 1965

consistant au paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

Sur le régime matrimonial Les époux mariés depuis le 1er septembre 1992 et avant le 29 janvier 2019 sont soumis aux règles de conflit de lois de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable

PARTIES INTERVENANTES : 1/ Monsieur [J] [V] [Y] né le 08 Mai 1974 à [Localité 15] (VIETNAM), demeurant [Adresse 5], 2/ Madame [P] [H] épouse [V] [Y] née le 18 Août 1977 à [Localité 9] (29), demeurant

de bail mais sur le dépassement par son loyer du montant du loyer de référence majoré résultant de l’encadrement des loyers et de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018.

Concernant la loi applicable, en vertu de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, qui s’applique aux mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, à défaut de choix de la loi applicable

Octobre 1975 à [Localité 14] [Adresse 6], [Localité 7] représentée par Me Lucas MICHEL-BECHET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB39 Monsieur [D] [P] [S] né le 04 Avril 1973 à [Localité

poussières, dans la salle de bain.

des fins de semaine, un mois à l’avance lors des petites vacances scolaires et deux mois à l’avance lors des vacances d’été s’il ne peut exercer son droit ; Dit qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire

aide juridictionnelle de [Localité 25] DE [Localité 19]) représentée par Me Fabrice SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION EN DÉFENSE : Monsieur [L] [C] né le [Date naissance 7] 1978

sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Par contrat de bail commercial en date du 23 octobre 2012, elle a donné en location ces locaux à la SARL « Aux Saveurs d'[L] », qui y exerce une activité de boulangerie, étant précisé que la famille du

le lot 105 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 640 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers à partir de la 4ème année.

En effet, Paris Habitat-OPH soutient qu'aucun élément ne corrobore cette affirmation, dès lors qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été réalisé lors de la prise à bail en 2008, ni lors de la cession du

Un avenant en date du 12 décembre 2016 a notamment ramené à la baisse le montant du loyer.

Les demandes formées à son encontre entrent dès lors en voie de rejet.

le lot 117 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 720 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers à partir de la 4ème année.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 10 juin 2025 avec effet différé au 21 octobre 2025. L’audience de plaidoirie a été fixée au 27 octobre 2025.

Elle souligne que la surface prise à bail et le loyer correspondant sont disproportionnés pour un logement de fonction, la baisse brutale et inexpliquée du loyer en 2011 démontrant que son montant était

L'ordonnance de clôture est intervenue le 29 mars 2023 et la date de plaidoirie fixée au 10 novembre 2023, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2024.