responsabilité de la société JC AUTO, - prononcer l’annulation de la vente du véhicule dont il est question, - condamner la société JC AUTO à régler à Mme [K] la somme de 8.490 € au titre du prix d’achat

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant bon de commande daté du 06 juillet 2021, Monsieur [B] [T] a réservé auprès de la S.A.R.L.

Elle a produit ensuite à la MATMUT différentes pièces, et précisément : - un questionnaire complété, certifié véritable et signé le 4 février 2023 dans lequel elle précise les conditions d'achat de son

Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Il expose avoir lui-même acheté, en date du 21/10/2021, le véhicule des consorts [V] en toute bonne foi, au vu de documents réguliers, il en justifie par trois virements au compte bancaire [V] pour la

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’elle a acheté un billet d’avion auprès de la compagnie aérienne AIR ARABIA pour un voyage le 11 juillet 2024 au départ de [Localité 4] et à destination de

Madame [C] [O] représentée par son conseil fait valoir que la vente est intervenue suite à une annonce parue sur le site « le boncoin » vantant les qualités du véhicule comme étant « en très bon état,

datant du 29/04/2024 concernant l’appartement et son box, situé [Adresse 4].

L'article 1642 précise que "'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même".

Ledit bon de commande évoque une « Garantie OR 12 mois ».

Il ressort du procès-verbal de constat les éléments suivants : « un détecteur de fumée au plafond en bon état et correctement fixé mais sous réserve de bon fonctionnement », un parquet dans le séjour en

Ils précisent qu'ils sont profanes et ne sont pas des techniciens des structures en bois.

Les meubles réparés sont décrits dans les termes suivants : Sur les constats d’achat et d’analyse Les divers constats versés aux débats mentionnent quatre modèles achetés.

En application des dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a l’obligation de délivrer à l’acheteur une chose conforme aux caractéristiques convenues dans le contrat.

Elle n’est pas abusive car tout achat régulier peut faire l’objet d’une preuve d’achat qu’il est aisé de se procurer.

En date du 16 août 2023, Madame [H] [C] épouse [G], tante de Madame [M] [C], a acheté une cuisine pour un montant de 5 296€ auprès de la société BUT à [Localité 6], achat financé par un prêt remboursable

bien utilisé cette huile pour son tracteur tondeuse, ou qu’elle n’a pas été polluée après l’achat.

L'expert conclut à une impression d'ensemble moyenne voir médiocre, avec un immeuble de bonne qualité de construction, en bon état d'entretien apparent hormis un ravalement ancien, des locaux commerciaux

Aux termes de l’article 1644 du code civil, l’acheteur qui a agi en garantie contre son vendeur en raison des vices cachés de la chose vendue, peut rendre la chose et se faire restituer le prix.

L’article 1642 du même code précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.