Elle a indiqué qu’un dossier de surendettement est en cours mais que celui-ci ne fait pas obstacle à l’action du créancier afin d’obtenir un titre exécutoire.

Z] Monsieur [X] [I] [P] Le AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT du 02 Avril 2026 Jugement réputé contradictoire rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois

] [J] demande au tribunal : - A titre principal, Déclarer qu’il est français par filiation paternelle, - A titre subsidiaire : Juger que la directrice des services de greffe judiciaire ne pouvait à bon

L’action est donc recevable.

Il ajoute que rien n’a été fait par le propriétaire pendant quatre ans malgré ses demandes réitérées et que les travaux réalisés finalement par Monsieur [Z] n’étaient pas de bonne qualité.

Il ajoute que la possession d’état doit être constante, continue (et toujours effective au moment de la souscription), et non équivoque (bonne foi), et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude

garage n°25 situé au niveau du chemin de circulation de l’immeuble “B.8" du côté nord de l’entrée centrale (lot n°178), un box garage n°26 situé au niveau du chemin de circulation de l’immeuble “B.8"

La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de la démontrer.

Il convient en conséquence de déclarer recevable l'action des consorts [E] à l'exception de leur action au titre de la seule paroi arrière du véhicule qui sera déclarée irrecevable.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 juillet 2023 , Madame [E] [V] et Monsieur [X] [G] demandent au Tribunal de : - PRONONCER la recevabilité et le bien fondé des actions

Ce commandement de payer a été notifié le même jour par voie électronique à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

L'action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion de l’action en paiement Il ressort de l’article R. 312-35 Code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

S’agissant plus précisément de la chance de réussite d’une action en justice, le caractère réel et sérieux s’apprécie au regard de la probabilité de succès de cette action.

Il sollicite en outre d’enjoindre à la SARL RUE DE L’ANCIENNE PORTE DE BEZIERS II de justifier de la souscription d’une assurance décennale ainsi que des factures correspondant aux travaux de pose d’un

Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Il ajoute que ces comptes sont relatifs à des dépenses votées en AG et engagées avant leur annulation et nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété ainsi qu’à son entretien et à sa sauvegarde.

simplifiée (SAS) SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [J] [F] un prêt personnel d'un montant de 5 500 euros (dossier n°32391148494) au taux contractuel de 5,75% l'an (TAEG 5,90%) avec souscription de

Monsieur [V] [J] soutient que la SCEA FAMILLE D’AMECOURT avait connaissance lors de la souscription de l’étendue des garanties du contrat ayant reconnu avoir reçu l’ensemble des documents contractuels

Cette souscription visait à financer la rénovation d'un bien immobilier lui appartenant.