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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d96b1acdc6046d47d0a6fb
10 avril 2026
a gardé sous silence le fait que des conditions générales propres à ce deuxième contrat s'appliquent et ne permettaient pas de faire opposition aux dits chèques.
Chambre 26 / Proxi fond
661824b84e82250580d1f91e
8 avril 2024
L'article 1228 du même code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,
3ème Chambre
69d56194cdc6046d47713d42
7 avril 2026
Par suite, la société bailleresse a fait des déclarations de sinistres auprès de la société INSURED SERVICES, en vue de faire valoir les garanties souscrites contre les loyers impayés.
SAISIES IMMOBILIERES
67f6c775a9d5adc260621eb6
9 avril 2025
Le droit positif communautaire considère que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires
2ème chambre 2ème section
659eef006976f1c644e784c7
8 janvier 2024
Elles font valoir que l’assignation ne comporte aucun exposé des moyens de fait et de droit au soutien de la demande indemnitaire dirigée contre elles, caractérisant une faute, un dommage et un lien de
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff2e6f7e08341cb49773cc
1 octobre 2025
Par courrier du 3 juin 2019, l’association a fait valoir ses observations visant à contester le redressement envisagé.
PCP JTJ proxi fond
65c3d95dc432ce7d11a6d57e
2 février 2024
Pour qu'il soit fait application de cette disposition encore faut-il que la preuve de l'existence du contrat, acte juridique, soit apportée, étant précisé, d'une part, que selon l'article 1113 du code
659eeefc6976f1c644e78443
5ème chambre 2ème section
6633d9fac0d3e3fe99d16c74
25 avril 2024
De sorte que Madame [R] [P] ne parvient pas à établir la violence exercée contre sa mère, au moment où elle a contracté et où elle a procédé à la désignation des bénéficiaires des contrats d’assurance
PPP Contentieux général
6a19d85ccdc6046d47684e91
22 mai 2026
Elle indique produire le fichier de preuve délivré par DocuSign qui fait présumer de l’authenticité de la signature jusqu’à preuve contraire et fait valoir que les éléments produits par Madame [V] [T]
6977a214cdc6046d47c7c782
8 janvier 2026
sur la carte d'identité délivrée en 2023, signatures qui ne sont pas contestées par M.
Chambre des Référés
670eb7301c3411ff3454c94c
15 octobre 2024
VIE, pour les autres garanties (contrat n°1001-01-25-2019-02), aux fins de garantir le remboursement de deux emprunts immobiliers d'un montant respectif de 105 000 et 115 500 euros contre les risques
JCP CIVIL
69860bd5cdc6046d47361681
5 janvier 2026
aux fins de voir : constater que le défendeur n'a montré aucune volonté de reprendre les échéances du prêt malgré mises en demeure ; constater la résiliation du contrat ou encore prononcer la résiliation
1ère Ch. Civile Cab. 4
670d8c629ace530007580a50
14 octobre 2024
MONSIEUR [I] [S] CONSTATER que Monsieur [L] [Y] renonce à l’action évaluative ; CONSTATER que le véhicule de marque BMW, modèle 320Ci, immatriculée [Immatriculation 4]-EXÉCUTION PROVISOIRE fait l’objet
4ème chambre 1ère section
68e7a53c033cf481c39a4900
7 octobre 2025
; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain ».
697e85c6cdc6046d4776720d
6 janvier 2026
Sur la nullité du contrat de location Mme [S] [U] conteste toute réception du matériel objet du contrat.
Service des référés
67f6bbe0a9d5adc26061f522
Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
67081b1589f19e8c50f8d433
10 octobre 2024
Elle fait également valoir que M.
JCP- Juge Ctx Protection
6945d50175782d5f06d38892
1 juillet 2025
le paiement des sommes restant dues au titre du contrat de location avec option d’achat.
PAC - JEX
68e01f4e74e929a9d8fb0a29
. *** Le 8 mars 2024, en vertu d’un contrat de crédit-bail immobilier notarié exécutoire reçu le 5 août 2005, la SA FINAMUR a fait pratiquer deux saisies-attribution au préjudice de Mme [T] [C] et de
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