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Aux termes de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, le cotisant doit rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations qui lui sont réclamées.

Le caractère illicite de l'acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d'un contrat ou aux usages.

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Le 7 mars 2022, [N] [K] [V] a interjeté appel principal des dispositions civiles et pénales de ce jugement. Le 7 mars 2022, [X] [D], partie civile, a formé appel principal des dispositions civiles.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 novembre 2023 par ordonnance du même jour, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 5 février 2024.